L’affaire du burkini sur les plages mise à nu devant le Conseil d’Etat

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Par Patrick CommunalPatrick Communal

La justice est rendue au nom du peuple français, c’est la raison pour laquelle les audiences sont publiques. Mais quand il s’agit comme c’était le cas ce jeudi 25 août de juger en appel de la légalité d’un arrêté municipal du maire de Villeneuve Loubet qui interdit, sur les plages de la commune, de se baigner dans une tenue qui ne soit pas conforme aux bonnes mœurs à l’hygiène et à la laïcité et que la mesure vise essentiellement un costume de bain qui a pris le nom fâcheux de burkini pour d’inexpliquées raisons de marketing, que les mesures de même nature prises par plusieurs maires de la côte d’azur ont semé le trouble et l’incompréhension de l’opinion internationale, et même un french bashing après la diffusion d’images montrant une équipe de police municipale contraignant une femme voilée à se dévêtir il ne fallait pas s’étonner de voir les équipes de télévision et de radio se bousculer aux portes du palais royal ou siègent le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel.

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L’avocat de Villeneuve-Loubet, François Pinatel, face à la presse internationale.

 

A 25% au nom du peuple français

Dans de telles circonstances les services de sécurité donnent priorité à la presse, autorisée à pénétrer immédiatement dans les halls climatisés pendant que le peuple français, c’est-à-dire tout un chacun, fait la queue une demi-heure sur le trottoir sous un soleil de plomb et une chaleur accablante. L’audience de référé du conseil d’état ce 25 août pouvait donc paraître rendue à 75 % au nom de la presse et à 25 % au nom du peuple français. Le pourcentage n’a pas été sans poser de problèmes pour les habituels micro-trottoirs des télés et des radios qui accompagnent la diffusion de ce type d’événement.

Un référé en formation collégiale

Indéniablement, le peuple français présent à cette audience était majoritairement hostile aux mesures d’interdiction prises par les maires de la côte d’azur et celui du Touquet où on n’a parait-il jamais aperçu le moindre burkini. Ce qui devait aussi être source de complications pour le travail d’un journaliste lambda de BFMTV soucieux de ramener des images et des propos conformes à la ligne éditoriale des chaines d’infos en continu. En revanche les représentants de la presse internationale paraissaient s’en régaler d’aise et prenaient moult rendez-vous avec les représentants associatifs.

En principe les formations de référé sont à juge unique, c’est donc de manière tout à fait exceptionnelle qu’une telle instance soit collégiale. Certes le sujet à traiter est important sur un plan politique en raison de l’émoi qu’ont suscité les décisions municipales incriminées, en revanche les questions à trancher ne présentaient pas de grandes difficultés sur le plan du droit comme l’ont montré les débats de l’audience. On peut donc penser que la tenue d’une audience de référé collégiale à trois juges pouvait constituer une mesure de protection des magistrats si la décision rendue devait déplaire, notamment au gouvernement actuel… ou futur… Un juge unique s’expose bien entendu plus fortement à la vindicte qu’une formation plurielle.

Au nom des libertés fondamentales

@HRW

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D’emblée le président a rappelé l’objet de l’audience, le maire de Villeneuve Loubet, dans le cadre de son pouvoir de police administrative a pris le 5 août 2016 un arrêté interdisant pour la baignade le port d’une tenue contraire aux bonnes mœurs, à l’hygiène et la sécurité et au principe de laïcité. La ligue des droits de l’homme et le Collectif contre l’islamophobie en France ayant déposé une requête en référé liberté qui a été rejetée par le tribunal administratif de Nice, appel a été interjeté devant le Conseil d’Etat. Le président rappelle que le référé liberté permet de suspendre pour des raisons d’urgence une décision administrative portant une atteinte manifeste à une liberté fondamentale. Après avoir indiqué que les mémoires écrits ont été échangés entre les parties, il invite ces dernières à exposer leurs arguments. La Ligue des droits de l’homme est représentée par Maître Patrice Spinosi le Collectif contre l’islamophobie par Madame Lila Charef assistée de Maître Sefen Guez Guez du barreau de Nice, la Ville de Villeneuve Loubet par son maire assisté de maître François Pinatel.

Les pouvoirs de police du maire

Patrice Spinosi indique à titre liminaire que s’il n’y a aucun doute que la décision contestée pose des difficultés en raison du contexte politique et médiatique, la ligue des droits de l’homme considère qu’il appartient au juge de dire le droit au regard des libertés fondamentales en s’abstrayant de l’agitation politique. La question posée à cet égard est celle des limites du pouvoir de police du maire en matière de port des signes religieux. Nous ne sommes pas en présence d’un arrêté anti-burkini mais d’un arrêté qui interdit le port de tout vêtement marquant une appartenance religieuse, ce qui est contraire au principe même de laïcité invoqué par l’arrêté incriminé.

Les conditions du référé sont réunies puisque l’urgence est constituée par l’atteinte à une liberté fondamentale qui se poursuit jour après jour, ce que la jurisprudence du Conseil d’Etat a admis en pareille circonstance. L’arrêté du Maire de Villeneuve Loubet porte atteinte à deux catégories de libertés fondamentales : la liberté de conscience et la liberté religieuse, la liberté d’aller et venir.

Pas de menace pour l’ordre public

 

Le burkini créé par une Australienne d'origine libanaise, connait un gros succès en France.

Le burkini créé par une Australienne d’origine libanaise, connait un gros succès en France.

Certes il est admis qu’au regard de circonstances particulières le pouvoir de police administrative peut procéder à des restrictions de liberté pour assurer la protection de l’ordre public, mais selon la jurisprudence très ancienne de l’arrêt Benjamin, encore faut-il respecter le principe de proportionnalité entre les menaces qui pèsent sur l’ordre public, les moyens dont dispose l’autorité pour sauvegarder celui-ci et l’ampleur des restrictions portées aux libertés. On apprend de longue date dans nos facultés cette formule du commissaire du gouvernement exprimée lors de l’arrêt Benjamin, que la liberté est la règle et la police l’exception.

Patrice Spinosi démontrera un peu plus tard qu’il n’y avait pas de menace pour l’ordre public et mettra fortement en difficulté son adversaire sur ce point.

L’ordonnance de référé du tribunal administratif de Nice a justifié le rejet des requêtes pour des motifs d’ordre public, au nom du principe de laïcité et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Une jurisprudence catholique

burkini3Patrice Spinosi rappelle qu’on ne peut pas faire tout dire à la laïcité. On dispose d’une jurisprudence très ancienne du Conseil d’Etat, datant de 1909, l’arrêt abbé Olivier. Le Conseil d’Etat a déclaré illégal un arrêté du maire du Kremlin Bicêtre qui avait interdit le port de la soutane dans l’espace public précisément en exposant que la laïcité n’a pas vocation à s’appliquer à l’espace public.

La laïcité c’est le principe de neutralité de l’état, de respect et de protection de la liberté religieuse et le respect de la pluralité des opinions. C’est-à-dire en définitive tout autre chose que ce qu’en dit le tribunal administratif de Nice.

La neutralité religieuse ne s’impose qu’aux institutions publiques, aux administrations, à l’école mais ici on est dans l’espace public et c’est donc l’ensemble des usagers qui est mis en cause. Me Spinosi rappelle encore qu’un rapport du Conseil d’Etat de 2010 précise que la laïcité ne peut avoir pour effet de restreindre l’expression religieuse dans l’espace public. Dès lors le tribunal administratif de Nice en exposant que les plages doivent demeurer un lieu de neutralité ne développe pas un raisonnement juridique mais un argumentaire politique.

Croire sans savoir

S’agissant du risque de trouble à l’ordre public dans le contexte de l’attentat de Nice et des tensions qu’il a pu provoquer, il n’est aucunement établi que le seul port de signes religieux soit susceptible de briser le tissu social. Sans nier le contexte particulier, est ce que cette seule invocation peut justifier la limitation du port de signes religieux ? Il faut que cela soit démontré, or la commune ne produit aucun élément pour justifier la situation. On indique qu’il y aurait des risques d’émeute, de violence alors qu’on ne sait même pas s’il y a eu un seul burkini à Villeneuve Loubet. Dans cette affaire ironise Patrice Spinosi, mais peut-être est-ce en raison de son caractère religieux, on nous demande de croire sans voir.

C’est un amalgame erroné qui fonde cette interdiction, une tentation politique qui ne peut pas être une raison juridique pouvant être validée.

Aucun  trouble sur la plage

A Villeneuve Loubet le trouble à l’ordre public ne se manifeste qu’au moment où la personne pénètre dans l’eau puisque c’est la baignade qui est interdite dans la tenue incriminée par l’arrêté mais il n’y aurait donc aucun trouble à l’ordre public sur la plage elle-même. Ce n’est pas cohérent. On demande donc au juge de valider le contraire de ce qu’impose le rôle de l’état, à savoir que des groupes affichant des opinions différentes se tolèrent.

Pour ce qui est du principe d’égalité hommes-femmes, le tribunal administratif de Nice a exposé que l’effacement du corps de la femme n’est pas conforme dans une société démocratique, sur ce point, Patrice Spinosi rappelle que la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme condamne ce type d’affirmation, un état ne peut interdire une pratique que des femmes revendiquent au nom de leur liberté de conscience.

Liberté de conscience dans l’espace public

Pour le CCIF, Maître Guer Guer reprend une bonne partie de l’argumentaire déjà développé par l’avocat de la ligue des droits de l’homme en pointant cependant le caractère discriminatoire de l’arrêté du maire de Villeneuve Loubet. Certes la commune en s’abritant derrière le principe de laïcité soutient qu’il n’y a pas de discrimination, mais la jurisprudence du Conseil d’Etat a validé le concept de discrimination indirecte quand la discrimination ne relève pas de l’apparence de sa décision mais de sa mise en œuvre. Or la mise en œuvre de cet arrêté montre que les seules personnes concernées sont des femmes, des femmes d’apparence musulmane.

Maître Guer Guer pointe également l’atteinte à la liberté de conscience, liberté de conscience qui doit pouvoir s’exercer et se manifester dans l’espace public.

Il y a une atteinte aux valeurs de la république quand on laisse des femmes interdites de se baigner et qu’on entend s’opposer à la liberté de chacun de disposer de son corps comme il l’entend.

Face à ces développements, ces rappels de base aux principes fondamentaux du droit, Maître François Pinatel parait en difficulté, il entame sa plaidoire en soulignant qu’il est toujours difficile dans ce type de dossier d’apparaître comme le liberticide. Mais au regard de la nature des questions posées, de leur caractère extrêmement sensible, le référé liberté n’est pas la voie de recours appropriée. Nous sommes en présence d’un débat de fond qui relève du recours pour excès de pouvoir. La procédure de référé se limite à un cas d’espèce, elle ne peut traiter d’une question de principe ayant la vocation d’acquérir une portée jurisprudentielle étendue.

Avocat de la commune pas…du diable

S’agissant de l’évocation du principe de laïcité censé qualifier la tenue de bain interdite sur la plage de Villeneuve loubet, Me Pinatel reconnait une maladresse de rédaction. L’avocat admet volontiers que le principe de laïcité n’est pas applicable sur les plages mais ce qui est visé ici, ce n’est pas le principe de laïcité dans sa qualification juridique mais la notion de laïcité dans un sens plus général tel qu’il est entendu dans le sens commun, comme valeur générale.

Ce faisant, l’avocat de la commune qui n’est pas pour autant l’avocat du diable touche du doigt une difficulté majeure que pose la notion de laïcité comme concept élastique dès lors qu’il sort de son cadre juridique pour être rangé dans les accessoires de la boite à outils politique.

La police à l’eau

L’avocat de la ville de Villeneuve Loubet et à sa suite le maire qui prendra la parole tenteront de manière assez poussive de tenter de justifier l’existence d’un trouble à l’ordre public que l’arrêté municipal aurait permis d’éviter, la question sera d’ailleurs relayée à deux reprises par les assesseurs du président, le premier en demandant s’il y avait eu des troubles effectifs à l’ordre public avant l’adoption de l’arrêté municipal la réponse apportée amènera Me Spinosi à répliquer : « au fond, vous nous dites qu’il n’y a pas eu de trouble à l’ordre public avant et qu’il n’y en n’a pas eu après ». Le second assesseur a demandé au Maire de la commune, dès lors que l’interdiction du costume de bain non laïque ne concerne que la baignade, si les services de police municipale étaient contraints de pénétrer eux même dans l’eau pour relever les infractions, suscitant un certain nombre de sourires dans la salle d’audience.

Le ministère de l’Intérieur entre deux eaux

La représentante du ministère de l’intérieur n’a pas pris position, elle s’est bornée à réciter les principes de l’arrêt Benjamin en rappelant que des restrictions de liberté étaient possibles pour prévenir des troubles à l’ordre public et que la proportionnalité des restrictions adoptées aux menaces constatées relevait de l’appréciation du juge. Un exposé acceptable pour un étudiant de seconde année de droit mais qui ne nous en apprendra guère plus sur la position de l’’état. Me Spinosi ne manquera d’ailleurs pas de déclarer qu’à la fin des débats on n’a pas appris qu’elle était la position du ministre de l’intérieur dont la représentante a indiqué qu’elle n’avait pas connaissance de tous les éléments du dossier. C’était assez affligeant après le french bashing de la presse internationale de ces dernières quarante-huit heures.

Dans un combat de boxe aux points, la victoire aurait été acquise sans contestation possible aux requérants mais nous sommes dans une affaire où le droit et la politique s’interpénètrent, il sera donc plus sage d’attendre la décision qui sera rendue ce vendredi 26 août à quinze heures.

P.C

Commentaires

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  1. Ce qui est extraordinaire avec la majorité de la presse c’est qu’elle ne cesse de dire qu’on en fait beaucoup trop sur le burkini et qu’elle ne cesse d’en faire toujours plus. Il est vrai qu’il est plus simple de faire “mousser” le burkini ou les médailles olympiques que les chiffres du chômage. Or, il y a plus de chômeurs que de personnes en burkini ! Faire des heures de commentaires et des pages de bavardage répétitif sur une combinaison de bain c’est évidemment plus simple que de comprendre pourquoi l’INSEE nous dit que le chômage baisse (méthode PSERE) alors que Pôle emploi nous dit qu’il augmente (méthode DEFM). Faire comprendre les mécanismes économiques n’est pas vendeur…

  2. Remarquables compte rendu et analyse.
    J’attends avec impatience la décision du Conseil d’État car elle pourra faire jurisprudence, y compris en ce qui concerne la burka ou même le voile !

  3. dommage que la France va devenir l’Afghanistan et l’Iran de l’Europe puisque les talibans exigent la burka et l’Iran la couverture des cheveux et la France la nudité obligatoire ce sont seuls les 3 pays au monde qui dictent a leur population comment s’habiller hahahahahaa

  4. Merci Patrick. Remarquables explications. Dommage que ces explications ne soient pas présentes sur les plateaux de télé. Comme me le disait une jeune mère de famille de la Source, voilée, impliquée dans la vie de son quartier des Genêts et pour tous les habitants, ce samedi matin à ma permanence d’élu: “Pendant ce temps là, on parle moins du chômage, des problèmes sociaux, des questions du logement”
    Michel RICOUD

  5. Un tour d’horizon sur la tolérance islamique au Maroc (mon pays d’origine) :
    – les gens ne peuvent pas choisir les prénoms qu’ils veulent donner à leurs enfants. Ils sont obligés de choisir dans une liste administrative de prénoms arabes. Si je veut donner à mon fils un prénom amazigh ou breton, je n’ai pas le droit de le faire. Par contre, en France je peux sans problème donner un prénom arabe à ce fils. personne ne viendra m’embêter pour ça.
    -Au Maroc, si je ne veux pas faire le ramadan, je dois me cacher pour manger. En France je peux faire le ramadan ou pas, personne ne viendra m’embêter .
    -si je veux me convertir à une autre religion, ou apostasier , je dois le faire en secret. Autrement, je subirais le harcèlement de la police. Je ne peux ni acheter ou vendre des livres de ma nouvelle religion, encore moins organiser un salon du type « la foire chrétienne à Rabat »
    -En France, je peux changer de religion tous les mois, personne ne viendra m’embêter pour ça.(c’est la liberté de conscience).
    -Au Maroc, si je veux faire l’amour avant le mariage, je n’ai pas le droit de le faire et je risque 6 mois de prison.

    Ces quelques exemples du Maroc, de loin parmi les pays musulmans les plus « tolérants », me font prendre conscience que je me trouve dans une situation privilégiée dans laquelle, j’ai plus de droits en tant qu’immigrée musulmane en France « islamophobe », qu’ en tant que marocaine au Maroc… Beau paradoxe !

  6. Le problème du burkini en lui-même – religieux – pas religieux – est très secondaire. Le véritable problème, que certains , dans les hautes sphères protégées ne comprennent pas, est que les Français se retrouvent déracinés dans leur propre pays…… Donc de plus en plus nostalgiques à mesure de que déracinement progresse.Certains franchissent la méditerranée pour vivre moins pauvres, puis se plaignent que ça ne ressemble pas assez au bled.Ils ne pensent pas une seule seconde aux Français qui en arrivent à ne plus se sentir chez eux et a devenir minoritaire dans de plus en plus de quartiers et de villes de leurs propres pays avec l’immigration massive et injustifiée , qui ressentent que la France ne ressemble plus à la France. Et pour les Français pas de vacances au bled possible, pas même un mois par an, le pays qu’ils ont connu a été détruit sous leurs yeux, leurs us et coutumes idem, leurs traditions idem “au nom du multiculturalisme” ..

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