Pénalisation des sites de désinformation sur l’IVG : Sénat et Assemblée, à chacun son texte

Surprise ! La proposition de loi PS prévoyant de pénaliser les sites de désinformation  sur l’interruption volontaire de grossesse a bien été adoptée cette semaine au palais du Luxembourg. Contre toute attente, elle l’a été par 173 voix dont celles de certains sénateurs LR et UDI contre 126 alors que la Haute assemblée avait refusé en septembre dernier dans le cadre de la loi « Egalité et citoyenneté » un amendement en ce sens et bien que, la semaine précédente, le président du groupe LR, Bruneau Retailleau, ait annoncé que son groupe voterait contre « au nom de la liberté d’expression ».

ivg

Examiné en procédure accélérée, le texte a déjà été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale où il a suscité une polémique sur la création d’un « délit d’opinion ».

Cependant les sénateurs n’ont pas adopté le même texte que les députés. En commission des Affaires sociales, à l’initiative de la rapporteure, Stéphanie Riocreux (PS d’Indre-et-Loire) Il a  été très habilement réécrit. « Cette proposition de loi complète les dispositions relatives au délit d’entrave par pressions morales et psychologiques, en précisant que celles-ci peuvent avoir été exercées par tout moyen à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une IVG ». Dans cette version, bien qu’inclus, internet n’est pas nommément ciblé ce qui a entrainé  l’adhésion de sénateurs de droite. Le  sénateur  Hugues Portelli, LR du Val-d’Oise s’en est félicité sur les réseaux sociaux « Cela m’a permis de voter le texte », a-t-il  reconnu. Par contre Alain Million, LR du Vaucluse, a  parlé « d’une instrumentalisation du droit des femmes à des fins politiciennes »

Liberté d’expression et fausses informations

Lors du débat  très jurique dans l’hémicycle, Philippe Bas, LR de la Manche, président de la commission des lois qui a jugé ce texte inconstitutionnel, a déclaré que « ce texte porte une grave atteinte au droit à la liberté d’expression, liberté fondamentale, mère de toutes les libertés garantie par l’article 11 de la Déclaration des  droits de l’homme et du citoyen » après avoir souligné la différence entre le texte de l’Assemblée et celui du Sénat, il a jugé que « quelle que soit la version retenue, une législation établie dans de telles conditions d’improvisation avait  de fortes chances de rater sa cible. Pouvez- vous évaluer l’incidence de ces réseaux sur la liberté de choix des femmes ? », a-t-il fini par lancer.

La liberté d’opinion n’est pas un droit au mensonge. Ce qui est visé, ce sont bien les fausses informations diffusées. Il s’agit de faire barrage aux sites diffusant de fausses informations et à leurs numéros verts où s’exercent des pressions sur les femmes, des sites qui arrivent à être très bien référencés sur la toile, parfois devant le site du gouvernement.

En fin de séance, le président des débats a annoncé, par erreur une adoption définitive du texte. Mais ayant été modifié par les sénateurs, il doit repartir à l’Assemblée nationale, ce qu’ont indiqué les services du Sénat. L’objectif du gouvernement est qu’il soit adopté  d’ici à la fin février par le parlement. Les députés LR ont annoncé qu’ils prévoyaient de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

F.C.

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