Les entreprises devront divulguer l’identité des salariés auteurs d’infractions routières

Auparavant, il n’était pas obligatoire de dénoncer aux autorités un salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de l’entreprise. Certains patrons souhaitaient ainsi protéger le permis de leurs employés d’un retrait de point.

A partir du 1er janvier, un nouveau système obligeant les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs est mis en place. Obligatoire sauf s’il est possible d’établir l’existence d’un vol ou l’usurpation de plaque d’immatriculation. Si l’entrepreneur n’obtempère pas, par lettre recommandée, il risque 750 euros d’amende.

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