Linky: suite et fin ?

Le Tribunal administratif d’Orléans a rendu son jugement et annulé les décisions des conseils municipaux des communes de Valencisse et Thauvenay (Loir et Cher) qui avaient décidé de refuser l’installation des compteurs électriques Linky par précaution (voir MagCentre)

Motif : les communes ne sont plus propriétaires des compteurs des usagers, ayant transféré leur compétence à un syndicat départemental d’énergie et pour le Tribunal prendre ce genre de délibération est l’expression d’un « excès de pouvoir ».

Mais selon l’AMF (Association des Maires de France) la mise à disposition d’un bien (terrain, bâtiment … compteur électrique) ne génère pas un transfert de propriété. La commune continue de posséder le pouvoir de gestion du bien transféré et assume l’ensemble des obligations d’un propriétaire. Ce qui signifie que si un usager a un problème (perturbation de sa santé due aux ondes, piratage des données captées, dysfonctionnement important : explosion, incendie) avec ces compteurs dits  ‘’intelligents ‘’ c’est vers le propriétaire qu’il se retournera, donc vers le conseil municipal..

Il serait sûrement plus judicieux de prendre le temps qu’il faut, chercher des réponses précises aux problèmes que soulèvent ces nouveaux compteurs-capteurs au lieu d’appliquer des textes de lois auxquels sont opposables d’autres textes.

L’Observatoire du nucléaire (association qui lutte pour que les usagers et les communes puissent refuser cette ‘’innovation technologique’’) prépare, pour les 310 communes qui ont refusé Linky, une délibération de conseil municipal plus élaborée juridiquement.

FT

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  1. Il n’a pas échappé à l’auteur de cet article et à ses lecteurs que la commune de SARAN a voté lors de son dernier conseil municipal une demande de moratoire sur le déploiement des compteurs Linky à l’horizon 2018-2019 !
    Outre les préoccupations de santé et de protection de la vie privée qui se posent, les incidences financières de ce déploiement soulèvent des questions sur le rapport avantages/inconvénients et donc sur la pertinence de cet “investissement”, qui plus est dans un contexte de renchérissement des coûts de l’énergie !

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