Des nouveaux pouvoirs pour les inspecteurs du travail

Une convention de partenariat a été signée le 14 mars dernier entre Stève Billaud, directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE Centre-Val de Loire (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)  et Frédéric Chevalier procureur de la République, représentant du Parquet de Blois, portant sur l’instauration de nouveaux pouvoirs pour les inspecteurs du travail.

Elle vise à renforcer la collaboration entre le Parquet et l’Inspection du travail dans le cadre du traitement des infractions pénales prévues par le code du travail, et à trouver la meilleure articulation possible avec les sanctions administratives qui peuvent désormais être notifiées par l’inspection du travail.

Elle s’inscrit dans la continuité de la publication, le 7 avril 2016, de l’ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail, elle marque un renforcement des compétences et des pouvoirs du système d’inspection sans équivalent au niveau européen.

Concrètement : la convention prévoit l’élargissement du champ d’application des moyens de prévention des atteintes à la sécurité et santé des travailleurs par l’extension des dispositifs d’intervention que sont les arrêts de travaux et l’arrêt d’activité. Mais aussi l’accroissement des champs d’investigations des agents de contrôle de l’inspection du travail, en facilitant l’accès aux documents en cas d’enquête liée au harcèlement, ainsi qu’en matière de santé et sécurité au travail ; l’augmentation des amendes administratives en cas de non-respect de la mise en demeure du DIRECCTE. Enfin, cette convention prévoit l’extension des sanctions administratives qui, loin de déposséder l’Inspection du travail de ses prérogatives, lui donne des modalités d’action efficaces et rapides. 






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