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Régulation de la vie publique : le Sénat souhaite en durcir les modalités

La  moralisation de la vie publique pour le gouvernement ou la régulation de la vie publique selon le vœu du Sénat, loi phare du début du quinquennat Macron, préparé par l’ancien garde des Sceaux François Bayrou, est depuis cette semaine soumise au parlement. C’est au Palais du Luxembourg qu’en  est revenue la primeur et, les sénateurs sont bien décidés à y apporter leur touche personnelle.

Philippe Bas, sénateur de la Manche

Avant le débat en séance publique prévu pour débuter le 10 juillet, Philippe Bas (LR de la Manche), rapporteur de la loi et président de la commission des lois à laquelle il est revenu d’examiner au préalable le contenu du texte et de définir la ligne suivie par les amendements proposés par la Haute assemblée a annoncé  à la presse que,  « Pour l’essentiel, la commission a repris les éléments avancés par le gouvernement  en les améliorant. Tous les groupes politiques du Sénat sont prêts à se fédérer pour ce travail ». Puis il a prévenu, « prenons garde, dans la nécessaire recherche de réponses à des abus, de ne pas jeter le discrédit sur l’ensemble des élus locaux et nationaux qui , dans leur écrasante majorité, démontent chaque jour, leur probité, leur honnêteté et leur sens de l’engagement au service des autres. Le rôle du Sénat est aussi de veiller à ce que le gouvernement ne porte pas une atteinte disproportionné, aux droits et libertés garantis par la Constitution, qu’il s’agisse du respect de la vie privée, de la liberté de candidature à une élection, du libre exercice d leur activité par les partis politiques, de l’individualisation des peines ou encore de la séparation des pouvoirs ». Aussi la commission a-t-elle modifié l’intitulé du projet de loi. Plus de projet de loi de moralisation de la vie publique mais  projet de loi pour la régulation de la vie publique.

Frais de mandats et emplois familiaux

La commission a accueilli « favorablement les dispositions qui reprennent largement les pistes que nous avons explorées », la prévention des conflits d’intérêt, le contrôle des frais de mandats et indemnités parlementaires en  cherchant à limiter le coût de gestion. Elle a prévu que celui-ci soit pris en charge par chaque assemblée, tout en maintenant un plafond et les justificatifs de dépenses. La réserve parlementaire supprimée devrait être remplacée par une dotation de soutien à l’investissement des communes rurales défini par six critères d’éligibilité, le montant de l’aide de l’Etat ne pouvant dépasser 20 000 euros par projet d’équipements. Les sénateurs demandent que les mêmes règles de transparence  soient appliquées aux  réserves ministérielles.

La commission a également approuvé l’interdiction des emplois familiaux sans délai mais a souhaité « traiter dignement les salariés concernés ». Ces derniers seraient licencies dans un délai de cinq mois maximum, contre deux mois dans le texte du Gouvernement, ce qui leur permettrait de percevoir, comme tout autre salarié, l’indemnité de préavis prévue par le code du travail. Elle s’est également prononcée pour un  dispositif personnalisé de retour à l’emploi pour tous les collaborateurs licenciés.

Partis politiques « fantômes »

Jean-Pierre SueurLa commission  souhaite intensifier la lutte contre  « les partis politiques fantômes », autrement dit les micro-partis que par un amendement, le sénateur PS du Loiret, Jean-Pierre Sueur souhaite mieux encadrer et en diminuer le nombre : « Ils étaient 20 en 1990, 250 en 2000 et 451 en 2016 », dit-il . Cela passe par un renforcement des pouvoirs de la Commission nationale des Comptes de campagne et des financements politiques.

La commission a aussi supprimé l’habilitation de légiférer par ordonnance qu’entend demander le gouvernement pour  créer « une banque  de la démocratie. Sur les principes, cette idée évoque un risque d’emprise de l’exécutif sur la vie politique. Tant que le gouvernement ne sera pas déterminé sur son projet, nous ne pouvons pas l’autoriser à légiférer par voie d’ordonnance », a précisé le président Bas.

F.C.

  

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