Aides au logement : Recours rejeté par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a rejeté le recours du collectif « Vive l’APL » contre la baisse de cinq euros des aides au logement qui touche 6,5 millions de personnes depuis le 1 er octobre et a été décidée par le gouvernement.

Notre plus haute juridiction administrative a relevé que selon le Code de la construction et de l’habitation « le montant de l’aide personnalisée au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. Il n’y a pas de doute sérieux quant à la légalité des deux décisions réglementaires contestées (un décret et un arrêté) », a-t- il dit. Cette baisse de 5 euros des APL est distincte de celle que le gouvernement veut mettre en place dans le seul logement social, en échange d’une baisse des loyers afin que la mesure n’ait pas d’impact pour les locataires.






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