Le Préfet de région sanctionne deux entreprises de transport espagnoles

Deux entreprises de transport espagnole, Ascension Garcia SL, implantée à Javier, et Logistica Penalver SL basée à Motril viennent d’être sanctionnées par le préfet de région Jean-Marc Falcone sur proposition de la Commission Territoriale des Sanctions Administratives. Elles ne pourront pas effectuer de cabotage en France pendant une durée d’un an.

Ces deux entreprises de transport contreviennent à l’article L.3421-5 et L.3421-4 du code des Transports, concernant le cabotage de marchandises. Si le transport a pour destination le territoire français, trois cabotages de marchandises sont autorisés après déchargement dans la limite de 7 jours. Si le transport n’a pas pour destination le territoire français, il ne peut être effectué qu’une seule opération de cabotage sur le territoire français, dans le délai maximum de trois jours suivant l’entrée à vide du véhicule sur le territoire national.

Plusieurs infractions ont été constatées, notamment l’absence des carte insérée dans le tachygraphe numérique du véhicule ; 2 infractions graves à la réglementation des marchandises dangereuses, commises à l’occasion d’opération de cabotage (absence de panneaux de signalisation notamment).

De novembre 2014 au 15 septembre 2017, sur 38 contrôles, 11 infractions ont été relevées à l’encontre des véhicules de l’entreprise Ascension Garcia SL dont 7 ont été commises à l’occasion d’opération de cabotage. 7 procès verbaux relevant 9 infractions à la réglementation relative au
cabotage ont été dressés à l’encontre de l’entreprise Logistica Penlaver SL, à l’occasion de contrôles routiers, au cours de la période allant du 22 juin 2016 au 21 avril 2017.

Une seule de ces deux sociétés – Ascension Garcia SL – s’est faite représentée par un conseil juridique.

 

 

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