Emmanuel Macron a tranché lundi pour le maintien d’un lien entre le ministère de la justice et le parquet, dans le débat sans cesse recommencé en France sur l’indépendance de ces magistrats chargés de conduire l’action pénale au nom de la société. Il a donc répondu implicitement “non” à Jean-Pierre Sueur et à Patrick Kanner (PS) qui dans une tribune publiée par Le Monde, demandaient d’urgence la révision de la constitution en ce sens. On peut au passage se demander pourquoi les gouvernements de ces deux ministres socialistes n’ont-t-il pas réformé la Constitution en ce sens, à l’époque…
Une position défendue aussi par le procureur général, Jean-Claude Marin, et le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, lors de l’audience solennelle de début d’année de cette instance judiciaire, la plus haute en France, en présence du chef de l’Etat.
Bertrand Louvel a demandé un “alignement complet” du statut des magistrats du parquet sur ceux dits du “siège”, qui sont chargés de rendre la justice. Il y va notamment, selon lui, de la crédibilité du système judiciaire français à un moment où la justice s’internationalise de plus en plus.
Les magistrats du parquet “attendent avec impatience d’être enfin débarrassés du soupçon que des réformes inachevées laissent encore planer”, a renchéri Jean-Claude Marin, pour qui “il n’existe aucun argument solide justifiant qu’il faille garder un lien entre l’exécutif et le ministère public”.
Emmanuel Macron a répondu par une fin de non-recevoir au nom de la mission des parquets au carrefour des politiques publiques par la mise en oeuvre de la politique pénale décidée par le gouvernement et de l’activité juridictionnelle.
“Je crois à la nécessité d’une politique pénale définie par l’exécutif, responsable devant le parlement et appliquée par les parquets”, a indiqué le chef de l’Etat.
“Le parquet doit continuer à mes yeux à appartenir à une chaîne hiérarchique dont le sommet est une autorité qui porte cette responsabilité politique, l’assume, car c’est l’exécutif qui est dépositaire du mandat du peuple”, a poursuivi Emmanuel Macron.
Pour le chef de l’Etat, nul ne “pourrait assurer la pureté absolue de la politique pénale en autonomie complète”. Il a néanmoins promis que le gouvernement s’efforcerait, dans le cadre d’une révision constitutionnelle en préparation d’affirmer “plus clairement” l’indépendance des parquets.
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La tribune de Patrick Kanner, président du groupe socialiste du Sénat et Jean-Pierre Sueur, vice-président socialiste de la commission des lois du Sénat, sénateur du Loiret, dans Le Monde. Tous deux anciens ministres.
Jean-Pierre Sueur
” Le chef de l’Et”“Le chef de l’Etat a donc rayé d’un trait de plume les trois noms de magistrats expérimentés qui lui étaient proposés par la garde des sceaux pour exercer la fonction, très sensible, de procureur
de la République de Paris !
Notons que cette pratique n’est pas a priori contraire à la Constitution telle qu’elle est aujourd’hui écrite, puisqu’il revient au pouvoir exécutif de faire des propositions au Conseil supérieur de la
magistrature (CSM) qui émet, s’agissant des magistrats du parquet, un « avis simple » que, durant les dernières années, les gardes des sceaux – de couleurs politiques différentes – se sont d’ailleurs attachés à suivre, ce qu’il faut noter.
Le premier ministre a, lui, poussé le scrupule jusqu’à recevoir les impétrants en une sorte d’examen oral… pour mieux étayer le choix, ou le non-choix, qui a été – soyons synthétiques – celui du pouvoir exécutif.
Qui ne voit le caractère pervers de ces procédures ? Le président de la République et le premier ministre pourraient demain refuser encore trois, six, quinze propositions faites par la garde des sceaux.
Cette perversité tient au fait que nombre de candidats ayant été éliminés…, on finira par proposer au CSM le « bon » candidat sur lequel pèsera immédiatement et immanquablement le soupçon de dépendance. En un mot, ces immixtions introduisent le poison de la suspicion.
Ajoutons que nos procédures à cet égard ont, à maintes reprises, conduit la Cour européenne des droits de l’homme à condamner la France au motif que son parquet ne représente pas les garanties d’indépendance requises.
Alors, puisqu’il est question de modifier la Constitution, changeons vite cet état de choses ! Le texte du projet de loi constitutionnelle présenté par le gouvernement prévoit que les magistrats du parquet devront être nommés sur avis conforme du CSM. L’adoption de cette disposition, qui a déjà été votée par les deux assemblées du Parlement, serait, certes, un pas en avant. Mais il faut aller plus loin. Il ne pourra en effet y avoir d’indépendance de la justice si on ne supprime pas toute intervention du pouvoir exécutif dans la nomination des magistrats du parquet.
Précisons, en outre, que cette indépendance statutaire des magistrats du parquet n’est en rien inconciliable avec la définition d’une politique pénale. Nous ne voyons pas pourquoi – sauf à renforcer encore la suspicion – les magistrats nommés dans ces conditions n’auraient pas à cœur d’appliquer les politiques pénales en pleine fidélité à de hautes conceptions du service public et de l’Etat républicain. Plutôt que de se perdre en de multiples réformes constitutionnelles incertaines, contestées, se heurtant à de nombreux obstacles, il serait salutaire de voter rapidement des réformes urgentes, comme celle qui fondera enfin l’indépendance du parquet. Le plus vite sera le mieux.
Et en appliquant scrupuleusement la séparation des pouvoirs, nous deviendrons enfin le pays de Montesquieu.”