Pour plus d’égalité fiscale entre les communes

Jean-Pierre Sueur Sénateur PS du Loiret a fait voter un amendement visant à rétablir plus d’équité entre les membres d’une communauté  de communes.

Alors qu’un rapport commandé par l’exécutif a mis en évidence qu’une partie des communes  d’une même communauté ont obtenu un gain sur leurs recettes de fonctionnement et que d’autres ont subi des pertes un mécanisme de compensation interne à l’établissement public doit être mis en place. La répartition s’effectue au prorata du gain ou de la perte de chaque commune. Quand l’établissement public de coopération intercommunale a déjà mis en place des dispositifs de compensent ion de recettes budgétaires de ses communes membres, notamment à travers la dotation  de solidarité communautaire il en est tenu compte

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