Prestations funéraires : les entreprises strictement encadrées

Le parlement a définitivement adopté le projet de loi de modernisation et de simplification  du droit funéraire. Ce texte instaure en effet des « devis modèles » informant les familles, en toute transparence, du prix des prestations funéraires.

Toutes les entreprises agréées devront déposer dans la commune où elles sont situées, dans la commune où elles ont un établissement secondaire ainsi que dans toutes les communes de plus de 500 habitants du département des devis précisant les prix qu’elles proposent pour un ensemble de prestations strictement définies par un arrêté du 23 août 2010 du Ministère de l’Intérieur. Il sera donc possible pour les familles de les comparer. 

Des devis types

sueurEn 1993, alors secrétaire d’Etat aux collectivités locales, Jean-Pierre Sueur avait souhaité introduire ces devis types dans la loi qui mettait fin au monopole des pompes funèbres. Mais il fut alors décidé que ces devis seraient mis en place par des textes règlementaires, ce qui ne fut jamais fait.

Il fallut attendre plusieurs propositions de lois puis un rapport co-rédigé par Jean-Pierre Sueur (sénateur PS du Loiret) et Jean-René Lecerf  (sénateur UMP du Nord) pour que la loi de 2008 prévoie enfin les devis modèles et janvier 2015 pour qu’ils deviennent effectifs. 

“Une avancée très importante” pour les familles

Avec la nouvelle loi, toutes les entreprises devront déposer dans les mairies des devis strictement comparables (ce qui ne les empêchera  pas de proposer aussi  des prestations supplémentaires ou complémentaires). Les mairies seront tenues de mettre ces devis à disposition des habitants (ce qui pourra être fait facilement sur le site Internet de la mairie). 

« Il s’agit d’une avancée très importante pour la bonne information des familles et pour la transparence qui est une nécessité », faisait remarquer hier le sénateur, Jean-Pierre Sueur, qui a longuement bataillé pour l’obtenir. 

F.C.

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