Coopération judiciaire franco-marocaine : Doligé contre, Sueur s’abstient

Le protocole de coopération judiciaire franco-marocaine a été adopté dans la nuit du 15 au 16 juillet au Sénat par 309 voix pour, 29 voix contre et 5 abstentions. Cette entraide judiciaire a été exigée par le roi Mohammed VI après un an de brouille diplomatique. Ayant déjà reçu l’aval de l’Assemblée nationale, il va pouvoir entrer en application.

france maroc

Les ONG (Amnesty International France, la FIDH, Human Rights Watch) et la Ligue des droits de l’Homme ont jugé “très regrettable que les débats se soient focalisés sur l’amitié franco-marocaine plutôt que sur les responsabilités et  les obligations de la France en matière de lutte contre l’’impunité des responsables de violations des droits de l’Homme et sur la réalité de l’usage de la torture au Maroc. Cet accord  incite  fortement les juges français à se dessaisir au profit de la justice marocaine en cas de plainte visant un ressortissant marocain présumé responsable de torture et porte gravement à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Enfin, il institue une inégalité devant la loi française entre  les victimes françaises, selon qu’elles possèdent ou non la double nationalité  franco-marocaine ». Par ailleurs les ONG craignent que cet accord incite d’autres états à demander à bénéficier d’amendements similaires aux conventions bilatérales en vigueur.

Doligé contre, Sueur s’abstient

Eric Doligé

Eric Doligé

Droite et gauche ont uni leur  voix  dans ce scrutin. Chez les Républicains, si le président Gérard Larcher n’a pas pris part au vote, seul le sénateur du Loiret, Eric Doligé a voté contre. « Ce protocole est contraire au principe de séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il donne priorité à la justice marocaine sur la justice française. Il est contraire aux obligations qui pèsent sur la France de traduire en justice des auteurs présumés de crimes internationaux. Il place les victimes françaises dans une situation d’inégalité devant la loi. Il ordonne au juge français de renvoyer prioritairement au juge marocain dès lors qu’une plainte en France concerne un crime subi au Maroc » a dit le sénateur avant de décrire les tortures  pratiquées dans les prisons marocaines. « J’ai connaissance de plus de 100 cas de Français emprisonnés et mal traités. Le prisonnier est mis en cellule individuelle, face au mur, bandeau sur les yeux et sur la bouche pour ne pas voir et être entendu. Menotté dans le dos et pieds enchaînés. Privé de nourriture et de vêtements, subissant quatre fois par jour des tortures ». A la demande de ce protocole additionnel  par le gouvernement  il voit trois raisons, « Fin de la brouille avec le Maroc suite à l’enquête judiciaire engagée en France mettant en cause le chef du contre-espionnage marocain ; renouer avec une source potentielle d’informations sur  le terrorisme ; protéger des intérêts personnels ».

Jean-Pierre Sueur

Jean-Pierre Sueur

De son côté le sénateur socialiste du Loiret, Jean-Pierre Sueur, s’est abstenu. Bien qu’il soit tout à fait pour la coopération judiciaire entre la France et le Maroc, le sénateur a expliqué que « le protocole qu’il  nous est proposé de ratifier va à l’encontre  de l’engagement de la France à traduire en justice les personnes accusées des crimes les plus graves sur la base de la compétence territoriale du juge français concernant les infractions les plus graves visées par le statut de la Cour Pénale Internationale. Il va également à l’encontre  d’une proposition de loi qui donne pleine compétence au juge français déposée le 6 septembre 2012 et adoptée à l’unanimité par le Sénat le 26 février 2013. Cette loi n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée et je demande au Gouvernement de bien vouloir m’indiquer à quelle date il compte l’inscrire ».

F.C.

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