Le gouvernement veut renforcer l’état d’urgence, le parlement veut le contrôler

Devant la menace de nouveaux attentats en France, le gouvernement entend renforcer l’état d’urgence instauré à la suite des attaques meurtrières du 13 novembre à Paris en l’inscrivant dans la Constitution. Un projet de loi en ce sens, intitulé « loi constitutionnelle de protection de la Nation » a été transmis au Conseil d’Etat avant son passage en Conseil des ministres le 23 décembre et sa discussion au Parlement en janvier selon le souhait du gouvernement.

tours attentat

Ce texte qui requiert l’assentiment des deux tiers du Parlement pour entrer en vigueur, inscrit dans la loi fondamentale française ce qui était jusqu’alors prévu par une simple loi : « En cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, l’état d’urgence peut être décrété en Conseil des ministres  et prolongé au-delà de 12 jours par le Parlement qui en fixe la durée ».

Mesures d’exception

bracelet electroniqueSelon le texte, les mesures d’exception prises pendant l’état d’urgence, comme les assignations à résidence, pourront être prolongées « pendant une durée maximale de six mois » après la fin de l’état d’urgence s’il « demeure un risque d’acte terroriste ».

Un Français qui possède une autre nationalité pourra être déchu de la nationalité française lorsqu’il est définitivement condamné pour « des actes constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte terroriste ».

Pluie de critiques

L’état d’urgence décrété le 13 novembre au soir et prolongé par le parlement à la quasi-unanimité jusqu’au 26 février 2016 a déjà suscité de nombreuses critiques de la part des défenseurs des droits de l’homme et de certains élus qui s’inquiètent de dérapages et d’atteintes aux libertés. Le Conseil national des barreaux qui représente les avocats relève que l’état d’urgence « autorise les perquisitions administratives en tous lieux, de jour comme de nuit », et invite à signaler tous les abus. A ce jour plus de 2 000 perquisitions ont été opérées sans l’aval d’un juge, plus de 300 assignations à résidence ont été prononcées et trois mosquées ont été fermées pour cause de radicalisation, mesures sans précédent en France qui ont provoqué des recours en justice de la part de certaines personnes qu’elles ont atteintes.

12244690_10153476330803884_3771096477686445917_o Ces mesures ont également visé des « militants écologistes » à la veille de la COP 21, conférence de l‘ONU sur le Climat qui se tient en ce moment à Paris. Emmanuelle Cosse, présidente du parti écologiste EELV a protesté. Le premier ministre lui a rétorqué qu’il ne s’agissait pas « de militants écologistes mais de casseurs. Ces mesures ont été décidées au vu de renseignements recueillis par les services spécialisés, concernant un comportement ou une activité qui peuvent laisser penser qu’il y a une menace ». L’état d’urgence a permis au préfet de la région Ile de France d’interdire toute manifestation jusqu’au 30 novembre, jour d’arrivée des 150 chefs d’Etats à la COP 21 et de prolonger cette interdiction dans le secteur du Bourget où elle se tient jusqu’à sa fin.

Veille parlementaire continue

Des députés et sénateurs de tous bords, parfois interpellés dans leurs circonscriptions, ayant été demandeurs d’un contrôle renforcé de l’action du gouvernement, dans le cadre de ce régime d’exception, le Premier ministre, comme il a promis de le faire tous les 15 jours de même que le ministre de l’Intérieur, a reçu ce jour les dirigeants des groupes parlementaires et les présidents des commissions concernées.

assemblée nationaleRappelant que « la menace, ce sont les terroristes pas l’Etat », le président de la commission des Lois de l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas (PS), a souhaité un dispositif de “veille parlementaire continue”, “une vigie”, pour “évaluer la pertinence des moyens mobilisés et (…) signaler le cas échéant tout risque d’abus”. A l’unanimité, la commission des Lois de l’Assemblée a décidé de se doter des prérogatives des commissions d’enquête parlementaires (convocations obligatoires sous peine d’emprisonnement ou d’amende, pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place…), pendant trois mois, une “première” pour une commission permanente de l’Assemblée sous la Ve République, a assuré M. Urvoas, Au Sénat, un comité de suivi de l’état d’urgence, avec pour rapporteur l’ancien garde des Sceaux Michel Mercier (UDI-UC), a été constitué et compte se doter le 9 décembre au plus tard des mêmes prérogatives que l’Assemblée.

Les travaux de la commission s’appuieront sur des données transmises quotidiennement par un réseau de correspondants au sein de l’appareil d’Etat, qui permettront d’actualiser cinq tableaux de bord, sur les procédures (perquisitions, assignations, dissolutions d’associations…), les suites judiciaires et administratives, les recours et le suivi par la presse. Des données chiffrées seront publiées chaque semaine sur le site de l’Assemblée. M. Urvoas a précisé que le contrôle, qui pourra être rétroactif, “a commencé depuis vendredi”, avec l’envoi de 24 courriers au ministère de l’Intérieur.

F.C avec l’AFP

Commentaires

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  1. Se faire élire avec dans sa besace le droit de vote aux étrangers et être sur le point de terminer son mandat parlementaire en votant la déchéance de nationalité de ses concitoyens nés en France, c’est à dire un texte qui ne fut mis en vigueur que sous le gouvernement de Vichy, c’est passer de Jean Jaurès à Pierre Laval. Je ne crois pas qu’en reniant un certain nombre de règles fondatrices de la république on puisse jamais en sortir intellectuellement et moralement indemne. Beaucoup semblent espérer que le Conseil d’Etat leur évitera d’avoir à opter pour le courage ou la lâcheté.

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