Tribunal administratif : l’État d’urgence prime sur les libertés publiques !

Comme partout en France un recours contre une assignation à résidence a été rejeté. Au risque pour certains de préparer un « état policier » ?

Patrick Communal et son client Adrien Chansard

Patrick Communal et son client Adrien Chansard

Dans le cadre de l’état d’urgence décrété après les attentats du 13 novembre le gouvernement peut-il restreindre les libertés de se déplacer et de travailler au regard de « soupçons » ou d’un « faisceau d’indices » ? Oui a répondu mercredi le tribunal administratif d’Orléans qui a rejeté dans le cadre d’une procédure de référé-liberté un recours contre une assignation à résidence introduite par Me Patrick Communal en défense d’Adrien Chansard. Cet aide-soignant de 29 ans, musulman converti, a été assigné à résidence par arrêté du ministère de l’intérieur en date du 20 novembre. Depuis il doit pointer au commissariat de police tous les jours à 8 et 19 heures et rester à domicile entre 20 heures et 6 heures du matin.

Mais cette contrainte est incompatible avec ses horaires de travail. Faute d’être présent, il risque donc de perdre son emploi ainsi que le bénéfice d’une formation professionnelle.

« Des fantasmes de la police ! »

Que lui reproche-t-on exactement ? Difficile à dire puisque les seuls éléments sont ceux d’une « note blanche » de la police évoquant des « soupçons », un « faisceau d’indices », voire des relations avec des djihadistes ou des individus estimés dangereux. Son ex-femme l’avait également accusé lors d’une procédure de divorce de vouloir partir en Syrie. « Ce sont les fantasmes de la police, il n’y a rien de sérieux, rien de vérifié a répliqué Me Communal, des allégations policières sans bases sérieuses, des mensonges proférés par son épouse ».

Et cela d’autant plus qu’Adrien Chansard n’a jamais été auditionné ni interrogé par la police même après la perquisition de son domicile et n’a donc jamais fait l’objet d’une procédure pénale. Me Communal aligne 11 témoignages (de personnes non musulmanes) décrivant Adrien Chansard comme « un jeune homme attachant, généreux, sensible et tolérant pratiquant un islam compatible avec les valeurs de la République ». Par-delà le cas individuel de ce jeune homme c’est la question des libertés publiques qu’interroge Patrick Communal : « faut-il assigner à résidence toute personne qui a côtoyé des individus douteux ?». Il demande bien sûr l’annulation de l’arrêté d’assignation à résidence qui met à mal la liberté de circuler et de travailler. Il plaide surtout pour le contrôle du juge administratif « seul rempart pour protéger les citoyens contre l’avènement d’un état policier ».

Pourvoi en Conseil d’Etat

« Nous sommes sortis de la fébrilité qui a suivi les attentats et la préparation de la Cop 21 a poursuivi l’avocat, il est temps de rétablir le contrôle du juge sur les restrictions de libertés » pour « rétablir les règles de droit » et éviter que « la voie de fait soit le seul mode d’exercice de la police ». Des arguments que balaye le rapporteur public pour qui des « faisceaux d’indices », des soupçons et des « raisons sérieuses » impliquent qu’Adrien Chansard soit « une menace pour la sécurité publique ». Comme partout en France où de nombreux recours ont déjà été examinés  le juge administratif a rejeté la demande en annulation de l’arrêté d’assignation à résidence d’Adrien Chansard. Mais Me Communal n’entend pas en rester là et va aller plaider sa cause devant le Conseil d’Etat.

Jean-Jacques Talpin. 

 

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