Lutter contre le travail illégal dans le BTP : quel chantier !

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Une convention régionale de partenariat pour lutter contre le travail illégal et la fraude à la concurrence déloyale a été signée le 14 mars au CFA BTP de Loir-et-Cher, en présence des organisations professionnelles du secteur et des services de l’Etat. 12.619 salariés en région Centre sont des travailleurs détachés. Le travail « low cost » entraîne un manque à gagner pour les entreprises françaises, déjà à la peine depuis le début de la crise économique.

Franck Prêtre, directeur du CFA BTP de Blois, fait visiter le chantier du futur CFA, en large de la signature de la conventon contre le travail illégal.

Franck Prêtre, directeur du CFA BTP de Blois, fait visiter le chantier du futur CFA, en large de la signature de la convention contre le travail illégal.

C’est dans le futur CFA des métiers du bâtiment* où résonnent les coups de marteaux et les bruits de pelleteuses qu’a été signée, lundi 14 mars dernier une convention de partenariat pour lutter contre la fraude liée aux salariés détachés dans le secteur du BTP. En région Centre-Val de Loire, ce sont 2.000 équivalents temps plein, soit 12.619 salariés qui sont des travailleurs détachés. Ce qui est tout à fait légal, l’Union européenne l’autorise, si toutefois la législation est respectée et que le salaire minimum est garanti (lire l’encadré ci-dessous). Ce qui l’est moins, c’est la fraude des entreprises qui « oublient » parfois de déclarer ces travailleurs dont les charges sociales sont nettement moins élevées dans leurs pays d’origine.

 Aucune région n’est épargnée “

L’agriculture est majoritairement touchée, l’hôtellerie-restauration, les transports aussi. Le BTP est frappé de plein fouet, s’ajoutant à une baisse d’activité déjà rude (entre 220.000 et 300.000 travailleurs détachés sont en France, pour un manque à gagner total de 380 M€). En région Centre-Val de Loire depuis 2008, 1.370 emplois du BTP ont été détruits, l’activité a chuté de 21%. Moins 10% rien qu’en 2015. « Le phénomène des travailleurs illégaux touchait dans un premier temps surtout les zones frontalières. Désormais aucune région n’est épargnée », explique Patrick Poisson, président régional de la Fédération Française du Bâtiment. Il existe bien un arsenal juridique, notamment avec la loi Savary (juillet 2014) et la récente loi Macron, mais il fallait aller plus loin.

Le préfet de Loir-et-Cher Yves Le Breton et à sa gauche Patrice Greliche (DG de la DIRECCTE Centre)

Le préfet de Loir-et-Cher Yves Le Breton et à sa gauche Patrice Greliche (DG de la DIRECCTE Centre)

Autour de la table : les représentants des organisations professionnelles (CAPEB, FFB, FNTP, CNATP), le conseil de l’ordre des architectes, les représentants de la DIRECCTE du Centre, l’URSSAF, le représentant du préfet de région et le préfet de Loir-et-Cher, Yves Le Breton. Leurs signatures vont permettre une meilleure concertation autour de l’épineux problème de la fraude et de la concurrence déloyale de ce qu’on appelle officiellement la « prestation de services internationale » (PSI). Selon le représentant de l’URSSAF, Luc Bonnet, « il faut aller plus loin dans quatre axes : mieux occuper le terrain en matière d’information et de dissuasion. Mieux cibler les interventions grâce à des fiches de signalement. Lutter contre la fraude transnationale. Favoriser une réponse pénale ». Sur ce point, des amendes administratives peuvent être réclamées aux contrevenants, pour un montant de 2.000 € maximum par salarié non déclaré. Le donneur d’ordre peut lui aussi se voir réclamer une amende de 6.000 €. Les contrôles sont effectués par les inspecteurs du travail, au nombre de 90 pour les six départements de la région Centre-Val de Loire. Depuis l’entrée en vigueur de ces amendes administratives, en décembre dernier, seulement 4 amendes ont été délivrées, mais « une dizaine seraient en cours », selon Patrice Greliche, directeur général de la DIRECCTE Centre.

Parmi les autres mesures mise en place par cette convention de lutte contre les fraudes et la concurrence déloyale dans le BTP, une « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal (publication par le juge sur le site Internet du ministère du Travail du nom des entreprises). L’instauration d’une carte d’identification professionnelle pour les salariés intervenant sur les chantiers du BTP et des travaux publics (en y incluant les intérimaires et travailleurs détachés). Les maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordres seront également responsabilisés.

Frédéric Sabourin

  • * Le nouveau CFA BTP, qui se nommera « Centre des métiers » ouvrira ses portes à la rentrée en septembre 2016. Coût : 25 M€, 10.300 m², toiture végétalisée, ossature bois, récupération d’eau etc. Capacité d’accueil : 1.100 jeunes. Résidence hôtelière. Formation supra Bac.
Quelles sont les conditions légales d’un travailleur détaché ?
  • L’entreprise prestataire étrangère doit être légalement établie dans le pays d’origine.
  • L’activité de l’entreprise doit être réelle et effective dans son pays d’établissement.
  • L’entreprise doit intervenir en France de façon temporaire (durée de réalisation de la mission et pendant une durée maximale de 2 ans).
  • L’entreprise a désigné un représentant légal sur le territoire national pour assurer la liaison avec les agents en charge de la lutte contre le travail illégal.
  • L’entreprise procède à une déclaration préalable de détachement de ses salariés en France.

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