La loi travail ne passe toujours pas

  • PDF
  • Email
  • Add to favorites

Le projet de loi modifiant le droit du travail a été présenté ce jeudi en Conseil des ministres, pour Manuel Valls, « une réforme intelligente, audacieuse et nécessaire qui doit s’attaquer au chômage de masse (3,5 millions de sans emploi) auquel notre pays s’est habitué depuis trop longtemps ». Pour la ministre du Travail, Myriam El Khomri, c’est « un texte équilibré, qui apporte à la fois de nouvelles souplesses aux entreprises et de nouvelles protections aux salariés ».

El Khomri

Myriam El Khomri

La réforme, vraisemblablement la dernière du quinquennat de François Hollande a été partiellement réécrite  devant le tollé soulevé par un texte jugé « trop libéral et peu sécurisant pour les salariés ».

Cependant l’opposition contre ce projet de loi demeure vive. Sept syndicats et organisations de jeunes (CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, Fidl) ont manifesté dès ce jeudi et ont annoncé une grande mobilisation pour le 31 mars. Ils réclament l’abandon pur et simple d’un texte qui « continue à diminuer les droits des salariés et à accroître la précarité, notamment des jeunes. Au parlement les Frondeurs promettent « une belle bataille extrêmement ferme » et viennent de présenter une contre-réforme. Par ailleurs le patronat qui semblait acquis à la version originale critique ouvertement la nouvelle mouture. Le Medef, la CGPME et la FNSEA viennent de lancer « un appel solennel » au Premier ministre afin que le texte « retrouve son objectif d’origine : créer des emplois ».

Les principales mesures

Dans ce nouveau projet, le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif est supprimé. Deux nouveaux droits ont été ajoutés : le compte personnel d’activité (CPA) et m’extension de la « garantie jeunes » pour les 18-25 ans sans emploi ni formation.

-La primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient un principe.

– Une journée de travail de 12 heures maximum ( contre 19) reste possible, mais les critères sont précisés : activité accrue ou motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

– Possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines. Un accord d’entreprise suffira au lieu comme à l’heure actuelle de la nécessité d’un accord de branche et d’un décret.

-Un taux de majoration des heures supplémentaires de 10% seulement au lieu des 25% généralement pratiqués.

– Annualisation possible du temps de travail sur trois ans au lieu d’un. Dans ce cadre, le déclanchement des heures supplémentaires sera supérieur à 35 heures hebdomadaires.

-Sur décision unilatérale de l’entreprise de moins de 50 salariés, modulation possible du temps de travail sur 9 semaines au lieu de 4.

– Les motifs de licenciement économiques sont précisés : quatre trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, deux trimestres consécutifs de pertes d’exploitation, importante dégradation de la trésorerie ou réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Les difficultés d’un groupe seront évaluées sur ses seules filiales françaises mais le juge devra vérifier que l’entreprise ne les organise pas « artificiellement pour licencier. Le cas échéant, la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

-Un accord d’entreprise devra être » majoritaire » autrement dit signé par les syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Faute de de majorité, les syndicats minoritaires (plus de 30%) pourront demander un referendum d’entreprise pour valider l’accord. . Les accords d’entreprise conclus pour « préserver ou développer l’emploi » s’imposeront aux contrats de travail, sans pouvoir diminuer la rémunération du salarié. S’il refuse un salarié pourra être licencié pour motif « sui generis » et pas pour un motif économique.

Mesure pour les PME-TPE :

Les branches professionnelles pourront négocier szq accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés. Dans les entreprises sans représentation syndicales les employeurs pourront négocier avec des salariés mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l’objet d’un accord.

Compte personnel d’activité :

A partir de 2017, le CPA regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte de pénibilité (C3P) et un nouveau compte engagement citoyen. Le CPA sera ouvert aux indépendants,, aux non-salariés et aux fonctionnaires. Les jeunes décrocheurs auront droit à un abondement de leur CPF pour acquérir une première qualification. Les salariés non diplômés, cumuleront jusqu’à 40 heures de formation par an sur leur CPF (au lieu de 24) dans la limite de 400 heures. Le compte engagement citoyen permettra d’acquérir des heures de formation récompensant bénévolat ou volontariat.

Pour les jeunes ni en emploi, ni en formation, dès 2017, généralisation du « droit » à la garantie jeunes , sous condition de ressources soit un accompagnement renforcé vers l’emploi et une allocation mensuelle de 461 euros pendant un an.

Enfin le projet de loi affirme « la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses avec deux restrictions, entrave à la liberté d’autrui et au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce principe reprend la jurisprudence de la cour européenne et de la cour de cassation. Il ne figurera pas dans le code du travail.

Commentaires

Toutes les réactions sous forme de commentaires sont soumises à validation de la rédaction de Magcentre avant leur publication sur le site. Conformément à l'article 10 du décret du 29 octobre 2009, les internautes peuvent signaler tout contenu illicite à l'adresse redaction@magcentre.fr qui s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la suppression des dits contenus.

  1. Cette loi, si elle est votée, ne contribuera pas à réduire le chômage car le patronat va maintenant attendre 2017 pour obtenir des mesures encore plus libérales avant d’embaucher : pas mécontent d’avoir “joué” pendant 5 ans avec la “gauche” pour percevoir des aides publiques, sans aucune contrepartie, et la discréditer politiquement, en plus de la diviser durablement ! Machiavel n’est plus du côté de l’Etat !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Code de sécurité *



Recevez chaque jour les nouveaux articles par e-mail

Votre e-mail ne sera communiqué à aucun tiers et servira uniquement à vous envoyer les titres chaque jour par e-mail