Nouvelles règles pour les candidats à l’élection présidentielle

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A  un an de la campagne présidentielle, les députés ont adopté définitivement la réforme des règles régissant l’élection présidentielle. Cette proposition de loi organique a été votée par 299 voix, soit plus que la majorité requise (287 voix). Si 266 députés PS ont voté pour, elle n’a pu être adoptée que grâce à l’appui de 22 députés LR alors que le groupe avait appelé à l’abstention. Avant d’être promulguée, cette loi doit encore passer devant le Conseil constitutionnel

Bulletin vote election urne

Les parrainages seront tous rendus publics

Actuellement, la règle consiste à ne rendre publics que 500 parrainages (le minimum requis pour se présenter), tirés au sort par le Conseil constitutionnel. La réforme vise à imposer la publicité intégrale des parrainages d’élus locaux, dans un souci de « transparence  afin que  les élus qui ont décidé de présenter un candidat assument   leur choix devant leurs électeurs ». Ainsi, un élu qui offrirait son parrainage au Front national ou bien à un petit parti verra son nom automatiquement publié. “Cela accentuera les pressions sur les élus locaux”, a logiquement contesté la députée FN du Gard Marion Maréchal-Le Pen, pour qu’  « il aurait fallu réformer mais dans le sens de l’anonymat des parrainages ».

Temps de parole “équitable” et non “égal” entre les candidats

La réforme remplace le principe de l’égalité de temps de parole entre les candidats à la présidentielle par un “principe d’équité” pour la période qui précède immédiatement la campagne officielle. En clair : les rédactions audiovisuelles sont libérées de l’obligation d’appliquer une stricte égalité de parole entre “petits” et “gros” candidats.

Pour les tenants du changement le principe d’égalité totale a abouti “à une frilosité des médias et à une réduction continue du temps de parole” politique, par peur de manquer à cette obligation. Un argumentaire contesté par plusieurs députés  pour qui « les élus n’ont pas à obéir aux rédactions », qui évalueront, sous le contrôle du CSA, le respect de cette “équité” entre candidats. « L’équité est un terme flou », dénonce Nicolas Dupont-Aignan (DLF), qui y voit un dispositif  « pernicieux » visant à « étouffer tout courant intermédiaire » en garantissant la représentation des seuls grands partis. « Tout cela est fait pour favoriser l’opposition finale » entre les grands partis, a également jugé le centriste Jean Lassalle (Pyrénées Atlantiques).

Comptes de campagne comptabilisés sur 6 mois

L’article 6 prévoit de réduire d’un an à six mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales figurant dans les comptes de campagne.  C’est une  réponse à la demande faite début 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne, qui affirmait que ce délai d’un an était “l’une des origines des mises en cause récurrentes d’élus” et que le caractère électoral des dépenses observées un an avant le scrutin était difficile à contrôler.

Les bureaux de vote ne fermeront plus à 18 heures

Premier tour des élections régionales, le 6 décembre 2015, à Tours.Contre l’avis du gouvernement et pour la seule présidentielle, l’article 7 de la proposition de loi supprime la possibilité de fermer les bureaux dès 18 heures, alors que d’autres ferment à 19 heures ou à 20 heures,  la fermeture prématurée de certains bureaux entraînant la publication précoce de sondages « sortie des urnes », susceptibles d’avoir une influence sur les choix  de la population n’ayant pas encore voté. Aussi les s bureaux de vote fermeront-ils à 19 heures au plus tôt. La règle ne s’appliquera pas aux élections législatives.

Commentaires

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  1. Par tous ses agissements afin de ne pas perdre la face notre république montre bien qu’elle n’est qu’une vaste fumisterie et qu’une caricature démocratie.
    est ce pour une telle mafia qu’on fête le 14 juillet ?
    le fascisme moderne n’est il pas la finance ?

  2. La République (ce qu’il en reste) asservie aux médias marchands … Liberté , égalité, fraternité . Enlevons l’égalité … et le reste devrait suivre !

  3. sommes nous toujours en démocratie ? doit on définitivement accepter ces tripatouillages visant à réduire encore et encore la liberté d’expression et de choix des Français ????

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