L’encadrement des sondages enfin réformé

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Dorénavant la première publication ou diffusion de tout sondage devra obligatoirement être accompagnée du nom de l’organisme qui l’a commandé, de celui qui l’a réalisé et de celui qui l’a financé. Cette publication devra obligatoirement comporter la marge d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire.

enquête sondagePour chaque sondage, les instituts de sondages devront fournir des informations précises à la commission des sondages qui sera consultable par tous. Celles-ci  comprendront la totalité des questions posées, s’il y a lieu les critères de redressement des résultats bruts du  sondage., la méthode selon laquelle les personnes interrogées auront été choisies, le choix et la composition de l’échantillon, les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations, la proportion des personnes n’ayant pas répondu à l’ensemble du sondage et à chacune des questions, la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées, le cas échéant.

La commission des sondages  pourra, à tout moment, procéder à une mise au point en cas de non- respect de la loi. Cette dernière devra obligatoirement être publiée, dans des conditions qui lui assureront une audience équivalente à celle des sondages.

Des sanctions prévues

Le texte adopté précise qu’un sondage est « quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon » et que « sont assimilés à des sondages, par la présente loi, les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral ». Des sanctions sont prévues lorsque les sondages sont commandés, réalisés, publiés et diffusés en violation de la loi.

Il aura fallu cinq ans pour que  proposition de loi  élaborée par Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret et Hugues Portelli , sénateur LR du val d’Oise ,adoptée unanimement adoptée en 2011  par le Sénat le soit également soutenue par le député de l’Aisne René Dosière (PS) par  l’Assemblée nationale. Jusque- là la loi en vigueur datait de 1977.

F.C.

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