Yann Galut transformera-t-il les avocats en lanceurs d’alerte ?

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Panama Papers, amiante, affaire du Mediator, écoutes de la NSA, Luxleaks, les lanceurs d’alerte ont pris des risques pour plus de démocratie. Ils ont agi dans l’intérêt de tous bien qu’ils soient le plus souvent la cible de représailles. Aujourd’hui la France ne leur garantit pas une protection suffisante ni des réparations convenables.

Le  procès qui se déroule en ce moment au Luxembourg montre aussi qu’elle ne les met pas à l’abri de sanctions pénales. Il n’existe pas non plus d’agence dédiée pour recueillir et traiter les  signalements.

Mais une proposition de loi déposée en décembre dernier au bureau de l’Assemblée par le député socialiste du Cher, Yann Galut pourrait changer la donne ou du moins l’améliorer sérieusement.  Le gouvernement  devrait l’intégrer sous forme d’amendement au projet contre la corruption, (Loi Sapin II) qui sera examiné à l’Assemblée nationale en commission des lois le 25 mai et le 7 juin en séance publique.  « Michel Sapin m’a dit vouloir intégrer la philosophie de mon texte dans sa propre loi : l’idée est que je transforme mes propositions en amendements à la loi Sapin II » déclarait en mars à la sortie d’une rencontre avec le ministre des Finances  le député du Cher qui travaille sur le sujet en collaboration étroite avec les ONG, Transparency International, Anticor et Sherpa, entre autres.

yann galut

Yann Galut

 

Et, il semble bien en effet que le gouvernement ait décidé d’intégrer cette proposition de loi sous forme d’amendement au projet de loi Sapin II.  A la suite de l’avis du Conseil d’État, ce dernier précise un certain nombre de principes. Mais son article 11 va plus loin. Selon les avocats, il remet en cause le secret professionnel des professions règlementées, ( avocats, médecins, architectes, notaires huissiers…  toutes celles qui sont considérées comme des missions de service public),  provoquant leur colère.

Délié du secret professionnel

En effet il veut établir que l’Agence nationale de l’alerte créée par cette loi « peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sureté de l’Etat ou la politique extérieure. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé ». Les avocats spécialisés dans les enquêtes internationales et en droit des affaires s’insurgent et  s’apprêtent à monter au créneau. « Sensée au départ n’être qu’une autorité administrative indépendante chargée de réguler et de protéger les lanceurs d’alerte, l’Agence nationale de l’alerte devient une unité d’enquête autonome qui échappe à la justice et au système judiciaire », disent-ils encore plus outrés par le fait  que « les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable à aux relations entre un avocat et son client ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée ». Dit plus simplement, un avocat pourra être délié du secret professionnel. Enfin le texte, dans l’état pourrait permettre à un avocat de devenir lui-même lanceur d’alerte. Il pourrait tout à fait légalement révéler les confidences que lui auraient faites un client, ce qui actuellement est tout à fait contraire au secret professionnel.

Pour les organisations professionnelles du barreau, « si la protection des lanceurs d’alerte est nécessaire , leur domaine d’intervention doit avoir ses limites ». Voilà qui promet encore une belle agitation et de grands effets de manches à l’Assemblée nationale et des cris qui devraient remonter jusqu’à l’Elysée. Avec quels effets ?

F.C.

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