Ce jeudi 5 janvier 2017 comparaissaient devant le Tribunal Administratif d’Orléans la représentante du Préfet du Loir-et-Cher et le maire de Valencisse venus plaider, pour l’une l’illégalité d’une délibération du conseil municipal de Valencisse et pour l’autre le bien fondé de la dite délibération votée à l’unanimité du Conseil (tout comme dans plus de 300 conseils municipaux en France, refusant l’installation de compteurs électriques dits ‘’Linky ‘’ sur le territoire de la commune en se référant au principe de précaution.
Pour la Rapporteure Publique il ressort qu’il ne peut être opposé à une directive émanant de la Commission Européenne visant à mieux gérer l’énergie électrique le principe de précaution pourtant inscrit dans la Constitution Française. En conséquence sur le plan juridique l’arrêté préfectoral d’annulation de cette délibération est légal.
Pour Mr Guellier, Maire de Valencisse, en plus du fait que le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnant bien va coûter de 5 à 7 milliards d’euro, le principe de précaution doit s’appliquer car sur le plan de la santé ces compteurs vont émettre à l’intérieur des logements des ondes électromagnétiques classées « potentiellement cancérigènes » selon l’ OMS (Organisation mondiale de la Santé).
Refuser par précaution
D’autre part, pour le Maire de Valencisse, Enedis (ex ERDF-EDF) ne peut garantir d’une façon certaine la protection de la vie privée par la non utilisation des données qui seront recueillis tout au long de la journée (occupation des lieux, matériel électrique utilisé etc) soit par des ‘’pirates’’ ou par la revente de ces informations.**
Mr Guellier ajoute que si beaucoup de communes ont délégué la gestion des compteurs à des syndicats gestionnaires, elles en sont toujours propriétaires et c’est vers le maire que se tourneront les usagers en cas de problèmes dont certains se sont déjà manifestés : explosions, débuts d’incendies, troubles de santé. Or un maire a pour devoir de veiller à la sécurité et au bien être de la population et donc doit, par précaution se doit de refuser les compteurs Linky tant que des études apportant la preuve que ces appareils sont sans danger n’auront pas été faites.
La représentante du Préfet a pris la parole pour déclarer qu’elle n’avait pas de déclaration à faire.
Le jugement est mis en délibéré..
F.T
*Ces refus collectif s’ajoutent à des refus individuels dont le nombre à ce jour ne fait pas l’objet d’une communication par Enedis
**Mr Monloubou Président d’Enedis écrit en Juillet 2016 : « Enedis est un opérateur Big Data (ndlr : recueil de données sur les individus pour améliorer le démarchage publicitaire) qui gérera bientôt 35 millions de capteurs ».
Pour plus d’informations sur ces compteurs vous pouvez consulter les sites : www.enedis.fr/linky, refus linky gazpar free.fr et d’autres !