Parlement : accord sur le projet de loi de la réforme de la SNCF

Députés et sénateurs sont parvenus lundi à se mettre d’accord en commission mixte paritaire sur une version commune du projet de loi de réforme ferroviaire, ouvrant la voie à son adoption définitive cette semaine. Le texte de la commission mixte députés-sénateurs, approuvé par 12 voix sur les  14 membres composant la commission après plus d’une heure d’échanges, devrait être adopté définitivement par l’Assemblée mercredi, puis le Sénat jeudi.

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, « nous avons étendu à l’ensemble des salariés du groupe ferroviaire les conditions de transfert », au-delà des cheminots de SNCF Réseau, a indiqué le sénateur Hervé Maurey, se félicitant d’ « un signal supplémentaire à l’adresse des syndicats ». « En outre, un point précise l’indépendance de SNCF Réseau, un autre porte sur des pouvoirs de l’Arafer (autorité de régulation) accrus », a ajouté le rapporteur au Palais Bourbon, Jean-Baptiste Djebbari.  « Nous avons fait converger nos deux chambres vers un texte équilibré » a-t-il conclu. Le rapporteur au Sénat, Alain Cornu (LR), a, lui, lancé « un appel aux syndicats: la loi va être votée, maintenant c’est du formalisme, ça ne sert plus à rien de continuer la grève si ce n’est pour embêter la France et les Français », a-t-il déclaré devant la presse à l’issue de la commission mixte paritaire.

« Les agents de la SNCF ne sont pas maltraités et ce qui est dans le texte est en mesure de lever leurs inquiétudes. Tous les éléments semblent réunis pour que les grévistes lèvent leur mouvement », a  également jugé Hervé Maurey, président (Union centriste) de la commission de l’aménagement du territoire au Sénat. « Chacun a réussi à s’extirper de postures pour un résultat attendu à la fois par les cheminots et les usagers », selon son homologue à l’Assemblée, Barbara Pompili (LREM). « Nous avons fait tout ce qui était nécessaire pour assurer un avenir à la SNCF et pour permettre à cette grève de se terminer », a abondé sur twitter son collègue « marcheur » Damien Adam. Cependant, également sur twitter, le député Insoumis Eric Coquerel, qui participait à la réunion en tant que suppléant, a évoqué « un pacte LR-LREM sur le dos du service public ferroviaire. Rien de changé à une loi qui casse le service public: statut, ouverture à la concurrence, #sncf transformé en SA” (société anonyme) ».

Les syndicats maintiennent la pression

Les syndicats de la SNCF veulent jusqu’au bout faire pression sur le gouvernement et le mouvement de grève doit se poursuivre jusqu’au 28 juin, toujours à raison de deux jours sur cinq. Vendredi, la ministre des Transports, Elisabeth Borne, recevra en observateur l’intersyndicale et l’UTP (l’Union des transports publics et ferroviaires, patronat) lors d’une réunion tripartite consacrée à la future convention collective nationale de la branche ferroviaire. En vue de cette réunion tripartite l’intersyndicale doit se réunir mercredi pour « déterminer une base commune ».  Les syndicats  « voient cette réunion comme un début de négociation. Si Mme Borne la voit comme un rendez-vous ultime et si elle reste dans un coin à observer, on a  bien peur que ça se passe très mal », dit-on du côté des syndicats.

L’intersyndicale devrait également évoquer les éventuelles suites du mouvement « cet été. Le noyau dur des grévistes est encore gros, y compris chez les roulants. On ne se refuse pas d’appeler à la grève sur des dates en juillet et août », a prévenu Erik Meyer, porte-parole de SUD-Rail.

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Commentaires

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  1. J’aimerais voir quelqu’un venir de soutenir, droit dans les yeux, que des compagnies privées dont l’objectif n°1 est de servir en dividendes leurs actionnaires, offriront aux passagers des tarifs moins chers que ceux de la SNCF pour un service meilleur.
    Quand on connaît les tarifs en Prem’s qui sont vraiment bas (20 € aller/retour sur un Orléans-Paris par exemple), peut-on faire mieux ? Ou les tarifs Ouigo sur TGV ? J’en doute…
    Quant aux horaires, ils sont fonction de l’état du réseau ferré, de l’état des locomotives… Ce ne sont pas les compagnies privées qui viendront entretenir les voies ou remettre en état une loco en panne !
    Et que dire des petites lignes qui n’intéresseront pas les compagnies privées, et que la SNCF, ou ce qu’il en restera, n’aura plus les moyens de faire fonctionner. A moins que les Régions prennent tout à leur charge.
    Dans quinze ou vingt ans, les Français demanderont les renationalisation des chemins de fer, ce que souhaitent les Britanniques aujourd’hui.

    Le jour où on traduira devant les tribunaux, les parlementaires qui auront voté une réforme conduisant à la catastrophe, certains réfléchiront sans doute un peu plus avant de voter n’importe quoi !

    • Cher Bernard,je suppose que vous êtes Cheminot à lire votre “littérature”
      Mais si la concurrence sera plus performante!Car elle va laisser à la SNCF les vieux crocodiles comme vous et embauchera du personnel qui travaillera le même nombre d’heures par an que tous les autres salariés du privé et qui cotiseront pour une retraite à 62 ans comme tout le monde et qui arrêtera d’exploiter le système. Un conducteur de TGV ou tout est automatisé doit faire un mouvement toutes les minutes pour prouver qu’il ne s’est pas endormi! Dure! dure! Les 3 contrôleurs par train entre Orléans et Paris n’arrivent pas à empêcher 10% de fraude! Tout cela est exténuant n’est ce pas Bernard?Allez continuez à écrire des conneries ça passe le temps à la SNCF

  2. En 2004 Sarkozy ministre des finances avait déclaré solennellement que GDF et EDf ne seraient jamais privatisés … 14 ans plus tard c’est fait pour Gdf et en route pour Engie-Edf donc Le maire peut promettre jurer comme ceux qui le précèdent c’est un menteur.
    Macron a été “élu” pour satisfaire les désirs mégalomanes et criminels de ses employeurs les oligarques financiers et les employés-députés(élus?) sont là pour faire croire que c’est le peuple qui veut ces mesures.

  3. MM: “..un conducteur de TGV…pour prouver qu’il ne s’est pas endormi…” Le système de surveillance installé dans les postes de conduite a été nommé “homme mort” car il ne sert pas à réveiller le conducteur qui se serait endormi mais à prévenir tout problème de santé ( évanouissement, problème cardiaque etc..)
    Mon père qui était conducteur à la SNCF fit partie des premiers à subir cette machine (destinée à supprimer l’aide conducteur) où le conducteur doit serrer une poignée toutes les 45 secondes résultat quand il était à la maison et que le réveil sonnait au lieu de l’éteindre il agitait ses mains … et deuxième conséquence à la retraite à 50 ans il est mort 10 ans plus tard d’un cancer dû ,selon le médecin , à un état physique d’épuisement interne.

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