Dans le rapport qu’elle a rendu public le 22 janvier, la Cour des Comptes a dit tout haut et sans hésitation ce que beaucoup se contentent de murmurer tout bas: “Les politiques du marché du travail sont inadaptées et doivent évoluer”. Preuves à l’appui, elle leur délivre sans hésitation un carton rouge et ne s’arrête pas là. Elle pointe également les déficits “insoutenables ” de l’Unedic. L’organisme qui gère l’assurance-chômage a abordé 2013 avec une dette cumulée de 13,7 milliards d’euros auxquels cette année devrait s’ajouter cette année 5 milliards supplémentaires. Aussi les sages de la rue Cambon recommandent-ils fortement de “mieux cibler les efforts de ceux qui subissent davantage la crise et de réviser en profondeur l’assurance chômage”.
Politique de l’emploi: dispositif largement insuffisant
“La France a abordé la crise avec des instruments de politique de l’emploi parfois obsolètes et, malgré des réformes, le dispositif reste largement inadapté à un contexte de chômage durablement élevé”, souligne le rapport. Il se montre particulièrement sévère avec la formation des chômeurs, mal pilotée et pas ciblée sur ceux qui en ont le plus besoin. La profusion et la mauvaise coordination des acteurs, Etat, région, partenaires sociaux, renforcent la complexité du système qui donne “des résultats médiocres”.Les contrats aidés (emplois temporaires subventionnés), spécificité française pour limiter le chômage, aboutissent à un très faible retour effectif à l’emploi.
50 milliards en 2010
Aussi la Cour préconise-t-elle qu’ils soient davantage réservés au secteur marchand et aux chômeurs les moins qualifiés. Ces remarques tombent à pic car, à la suite de l’accord intervenu le 11 janvier entre le patronat et trois syndicats, la réforme du marché du travail doit être présentée en mars au conseil des ministres. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, a émis vingt-cinq recommandations pour réorienter l’ensemble de ces politiques qui ont coûté 50 milliards d’euros en 2010. Il demande la réforme du régime des intermittents du spectacle, “sans équivalent à l’étranger, qui creuse le déficit de l’assurance-chômage d’un milliard chaque année”. Il demande aussi celle des travailleurs intérimaires (1,7 milliard de déficit en 2011). Il approuve l’instauration de cotisations plus élevées pour les contrats précaires telle qu’elle a été prévue dans l’accord du 11 janvier.
Indemnités insuffisamment dégressives:
En France, l’indemnité maximum peut atteindre 6 161,9 euros par mois, un record à nul autre autre pareil en Europe. Plus protectrice et généreuse qu’ailleurs en Europe, l’assurance chômage française que les partenaires sociaux doivent renégocier en 2013 “a bien joué son rôle de maintien de revenu mais voit désormais son efficacité se dégrader, son équité se fragiliser”. Pour la cour les indemnités de chômage sont insuffisamment dégressives. Un salarié français qui touche un salaire moyen autour de 2000 euros bénéficie toutes prestations sociales confondues de 66,4% de son salaire.
600.000 chômeurs sans indemnité
Or celui qui en gagne 4 000 touchera, lui, 68,3% de son salaire. Les minima sociaux (RSA et ASS, allocation spécifique de solidarité) sont mal articulés avec l’assurance chômage et trop complexes pour les chômeurs. Ce système peut conduire à des ruptures de prise en charge des demandeurs d’emploi. En 2010 plus de 600 000 d’entre eux ne touchaient ni assurance-chômage, ni minima sociaux, beaucoup par manque d’information. La haute juridiction préconise un système simplifié.
Dans la réponse qu’il a faite à la cour, Michel Sapin, le ministre du travail et de l’emploi, se montre ouvert à ces propositions du moins “en première analyse”.
Françoise Cariès