Depuis le lundi 12 mai 2025 la proposition de loi (PPL) relative à la fin de vie est discutée en séance publique à l’Assemblée nationale. La PPL déposée en mars 2025 par le député Falorni a évolué. La commission des Affaires sociales a présenté le 2 mai un nouveau texte.
Cinq critères cumulatifs sont désormais nécessaires afin d’obtenir une aide à mourir : être âgé d’au moins 18 ans ; être français ou résidant en France ; être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ; et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Ce nouveau texte divise. La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, veut que dans le texte il y ait la définition précise de la « phase avancée » telle que proposée par la Haute Autorité de santé (HAS) : « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie ». Les doyens des facultés de médecine s’opposent à une formation obligatoire à l’aide à mourir. L’Académie de médecine déplore que sous le vocable « d’aide à mourir » on ne différencie pas suicide assisté et euthanasie.
Le texte risque de s’enliser. Lors de son entretien télévisé du 13 mai dernier, le Président Macron a donc annoncé la possibilité d’un référendum si le texte n’aboutissait pas rapidement. Or, en 2022, il déclarait que d’après l’article 11 de la Constitution : « La fin de vie n’est pas un sujet de référendum »…