Le 21 janvier 2026, les sénateurs ont supprimé l’article 4 de la proposition de loi (PPL) relative à la fin de vie définissant les conditions d’accès à l’aide à mourir. En vidant le texte de sa substance, les locataires du Palais du Luxembourg engagent un bras de fer avec l’Assemblée nationale. Que peut-il alors advenir de cette réforme sociétale majeure ?
L’assemblée des sénateurs lors du scrutin. (capture Public Sénat)
Par Jean-Paul Briand.
Aide à mourir ou assistance médicale : les points de fracture
En commission, les sénateurs ont remis à l’ensemble de la Haute Assemblée une réécriture de la proposition de loi particulièrement restrictive de la version votée par les députés en mai 2025.
Voici les différences majeures entre les deux chambres :
- La sémantique : le Sénat remplace « Aide à mourir » par « Assistance médicale à mourir ».
- Le pronostic vital : l’Assemblée prévoyait le « moyen terme », le Sénat restreint l’accès au « court terme » (deux semaines maximum).
- Soins palliatifs obligatoires : une condition préalable d’accès effectif aux soins palliatifs est introduite.
- Suicide assisté versus euthanasie : le Sénat veut faire de l’euthanasie une exception ultime. L’acte ne pourra être accompli par un tiers uniquement si le patient est physiquement incapable de le faire. Par sécurité, les sénateurs exigent la présence d’un officier de police judiciaire (OPJ).
- Interdiction du numérique : le recours à la téléconsultation ou à l’IA est proscrit pour l’examen des demandes.
- La clause de conscience : elle est étendue à tous les professionnels susceptibles d’être impliqués dans une demande d’assistance à mourir (médecin, pharmacien, préparateur en pharmacie, psychologue, etc.). Le délit d’entrave est supprimé. A contrario, un délit de propagande ou de publicité en faveur de l’assistance médicale à mourir a été ajouté.
Le Sénat fait de la loi « Fin de vie » une coquille vide
Le 21 janvier 2026, en éliminant l’article 4 de la PPL décrivant les conditions autorisant l’accompagnement d’un malade qui veut recourir à un produit létal, la majorité sénatoriale a transformé le projet initial en une coquille législative vide. Toutes les modifications de la PPL recommandées dans le rapport de la commission des Affaires sociales du Sénat n’avaient plus lieu d’être discutées pour être amendées. Néanmoins le Sénat a continué ses travaux et rendu une copie disloquée, incohérente et inopérante, rejetée par une majorité de sénateurs au cours du vote solennel du mercredi 28 janvier 2026.
Commission mixte paritaire : l’heure du compromis ou du blocage ?
La PPL initiale n’est pas enterrée pour autant. Elle retourne à l’Assemblée nationale le 16 février prochain pour une nouvelle lecture. Pour qu’un texte de loi devienne définitif, il doit être rédigé dans les mêmes termes par les deux chambres. Il n’y aura probablement pas d’entente à l’issue de la navette parlementaire. La PPL poursuivra son parcours en Commission mixte paritaire (CMP). Sept députés et sept sénateurs tenteront, à huis clos, de trouver un compromis. Au vu du fossé idéologique entre les deux versions, c’est peu probable.
Que les partisans de l’aide active à mourir se rassurent, en cas d’impossibilité d’un accord entre sénateurs et députés, la Constitution prévoit que l’Assemblée nationale ait le dernier mot après l’ultime lecture de sa PPL.
Le « joker » d’Emmanuel Macron : un référendum sur la fin de vie ?
Si le débat s’enlise, une dernière option subsiste : le référendum. Emmanuel Macron l’avait évoqué lors d’une interview télévisée en mai 2025. Mais l’usage de l’article 11 de la Constitution qui gère le référendum reste un pari politique et constitutionnel risqué. Le débat éthique proposé aux Français pourrait alors se transformer en plébiscite pour ou contre l’exécutif…
Sur le même sujet dans Magcentre :
L’aide active à mourir est-elle un soin ?
La fin de vie en référendum
Fin de vie : une loi qui s’éternise après la dissolution
Avis médicaux sur la proposition de loi « fin de vie »
Accompagnement de la fin de vie : le Grand Orient y est favorable
Le défi parlementaire de la prochaine loi sur la fin de vie
Loi sur la fin de vie : enfin un débat lumineux et apaisé
En attendant la prochaine loi légalisant l’euthanasie
173 citoyens en débat sur la fin de vie
Fin de vie : l’heure du choix