Atmosphère électrique, hier (1er décembre), à l’Assemblée nationale lors du débat sur une proposition de loi pour élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux sites internet diffusant des informations « biaisées » sur l’avortement. Dans le contexte de pré-campagnes présidentielle, législative et sénatoriale alors que l’avortement a été un objet d’affrontement entre candidats à la primaire de la droite et du centre, le texte a fait l’objet de 76 amendements, essentiellement L.R. au nom de « la liberté d’expression ».
D’entrée de jeu, Laurence Rossignol, ministre des Droits des femmes, qui défendait le texte au nom du gouvernement, a rappelé que « le droit à l’IVG n’est pas l’objet du débat car la loi Veil de 1975 ayant dépénalisé l’avortement fait largement consensus et que la proposition de loi n’a pas d’autre objectif que de consolider le droit fondamental des femmes à disposer de leurs corps et de garantir à toutes nos concitoyennes un égal accès à l’IVG ».
Ce rappel s’est ouvert dans une ambiance d’autant plus crispée que lundi 28 novembre, initiative fort rare, Mgr Georges Pontier, président de la Conférence des évêques a adressé une lettre rendue publique au président de la République lui demandant de « ne pas laisser arriver à son terme » cette réforme et dénonçant « une atteinte grave aux libertés ». « La liberté d’opinion n’est pas le droit au mensonge » a répliqué Laurence Rossignol dans l’hémicycle.
Délit d’entrave à l’IVG
Depuis 1993, il existe un délit spécifique d’entrave à l’IVG, sanctionnant toute tentative d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Or, les tentatives de dissuasion ont pris de nouvelles formes sur Internet. Elles passent désormais par des sites qui cherchent « à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites purement informatifs » et véhiculent « des allégations ou une présentation faussée, pour induire en erreur dans un but dissuasif sur la nature et les conséquences d’une IVG. Ce sont des sites mensongers et manipulateurs qui veulent empêcher les femmes d’avoir accès à leurs droits », dit-on au Planning Familial.
Dans le viseur du gouvernement, se trouvent des sites comme ivg.net, sosbebe.org, ecouteivg.org, ou encore afterbaiz.com dont l’initiateur, Émile Duport, est le porte-parole du mouvement anti-IVG « Les Survivants ». Le site ivg.net se présente par exemple, comme un site d’information et propose un numéro vert où les écoutants orientent les femmes vers d’autres solutions que l’IVG. « Certains de ces sites apparaissent comme des sites officiels. Ils culpabilisent les femmes qui veulent avorter, leur demande de réfléchir pour qu’elles dépassent les délais légaux pour l’IVG. », a précisé Laurence Rossignol ajoutant que « Le site gouvernemental ivg.social-sante.gouv.fr pâtit de cette concurrence”.
“Un impact sur leur prise de décision “
Le texte débattu prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait « d’induire délibérément en erreur, intimider et/ou exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG, comme le font certains sites internet ».
« Nous ne demandons la fermeture d’aucun site. Les sites pro avortement, à partir du moment où c’est une opinion, ne sont pas interdits. Nous souhaitons juste qu’une femme qui aura été induite en erreur par un site, puisse porter plainte et le faire condamner », a souligné Catherine Coutelle, députée socialiste de la Vienne, à l’origine de cette proposition de loi. « Personne ne veut museler personne. Il faut juste que ces sites qui avancent masqués, annoncent la couleur et arrêtent de manipuler des femmes pour chercher à avoir un impact sur leur prise de décision », a-t-elle précisé. La présidente de la commission des Affaires sociales, Catherine Lemorton (PS) a, pour sa part que « l’acquis est illusoire et fragile alors qu’il existe toujours des actions commandos devant les hôpitaux et que des pays remettent en cause ce droit comme l’Espagne et la Pologne ».
L’Assemblée ou la majorité est pro-gouvernementale a adopté le texte. Il doit venir la semaine prochaine au palais du Luxembourg où l’opposition est majoritaire et où il a toutes les chances de ne pas être aussi bien accueilli qu’au palais Bourbon.
F.C.