Après la censure, le 21 mars dernier, de 13 des 109 articles de la loi de programmation sur la justice, Maître Hervé Guettard revient sur les principales dispositions de cette décision qualifiée d’historique.
Hervé Guettard
Magcentre. Quel est la portée de la décision des 9 sages ?
Hervé Guettard. Elle est sans précédent dans l’histoire du conseil constitutionnel tant par son volume (100 pages) que sur le fond. Il ressort en effet clairement des attendus que la loi Justice était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent notre Etat de droit à savoir l’indépendance de la justice, l’impartialité des magistrats, l’accès au juge et le respect des droits de la défense. La mobilisation sans précédent dans notre histoire de tous les barreaux français et des 55 000 avocats qui les composent a donc porté ses fruits. Guidée par le seul intérêt général, elle a démontré que notre profession savait défendre les valeurs de la justice dans l’intérêt du justiciable.
Quels sont les principaux points anticonstitutionnels qui ont donc fait l’objet d’une censure ?
Hervé Guettard. Sur le plan civil, d’abord, le directeur de la CAF ne pourra pas réviser le montant des pensions alimentaires comme cela était prévu dans l’article 7.
Le juge a considéré que les garanties n’étaient pas suffisantes au regard du principe d’impartialité car la CAF verse une allocation de soutien familial. C’est juste car il était choquant qu’un opérateur privé exerce un pouvoir régalien.
Deuxième point, les dispositions d’ordre pénal attribuant au procureur des pouvoirs supplémentaires, lors des enquêtes, comme l’interception de correspondances électroniques ou la géolocalisation ont été censurées au motif d’une absence « de conciliation équilibrée entre l’objectif de recherche des infractions et le droit au respect de la vie privée ».
Enfin, les dispositions tendant à affaiblir le secret professionnel en accordant aux OPJ des prérogatives, sans autorisation du procureur, sont censurées. Il en va de même du recours à la visio-conférence pour les audiences de prolongation de la détention provisoire. C’est heureux car cette mesure visant à faire des économies constituait une attente aux droits de la défense. La présentation physique étant l’un des premiers d’entre-eux.
Les sages de la rue Montpensier valident cependant de nombreux articles dont certains suscitent des interrogations ?
Hervé Guettard. C’est exact. Le conseil a notamment acté la suppression des tribunaux d’instance et de grande instance qui seront remplacés par des tribunaux judiciaires. Il en va de même pour la médiation en ligne via des plateformes. Les sages ont estimé que celles-ci ne limitaient pas l’accès au juge et ne généraient pas de différence entre les justiciables. Nous aurions souhaité une labellisation.
Comme la écrit la présidente du Conseil national des barreaux, nous resterons mobilisés sur des sujets tels que la territorialité, la spécialisation ou la réforme de la justice des mineurs. Nous serons en particulier extrêmement vigilants sur les décrets d’application en matière de procédure pénale et sur les ordonnances.
Propos recueillis par Jean-Luc Vezon
Publié le 26 mars 2019