APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT CONCURRENT SUITE A LA MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE EN VUE DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE EN OMBRIÈRES ET EN TOITURE
Nom de la personne publique contractante :
COMMUNE D’AMILLY
3, rue de la Mairie
45200 AMILLY
Représentée par Monsieur le Maire, M. Gérard DUPATY
Tél : 02 38 93 86 14
Courriel : stat.pa@amilly45.fr
Procédure : Avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine public à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée (article L. 2122–1–4 du code général de la propriété des personnes publiques).
Objet du présent avis :
Conformément à l’article L.2122–1–4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers intéressés le fait que la Commune d’Amilly, dans le Loiret, a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public communal pour l’exercice d’une activité économique au sens du code général de la propriété de la personne publique (CG3P, art. L.2122–1–1), à savoir l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque permettant de produire une électricité renouvelable.
Avec cette centrale, l’idée est d’orienter la mise à disposition des propriétés publiques vers un projet profitable aux habitants de la collectivité.
La commune d’Amilly est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure notamment où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné.
La commune d’Amilly publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à s’assurer, préalablement à la délivrance d’une convention d’occupation temporaire, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrent.
Dans le cas contraire, sera sélectionnée la proposition la plus satisfaisante.
Caractéristiques principales du projet :
Le projet vise à installer et exploiter des centrales photovoltaïques en ombrières de parking, couverture de boulodrome et toitures entièrement pré-équipées en vue de la production d’électricité.
Description des lieux concernés :
La commune d’Amilly a été sollicitée pour l’installation et l’exploitation de centrales solaires sur les sites suivants pour une durée de 30 ans :
1) Boulodrome, 490 Rue de la Fontaine, 45200 Amilly, coordonnées GPS 47.97560741475616, 2.780955030484833, Parcelle 000 / AS / 0439. Projet d’installation de deux ombrières d’une surface de 1852 m². Puissance globale de la centrale : 412 kWc.
2) Espace Jean Vilar, 264 Rue de la Mère Dieu, 45200 Amilly, coordonnées GPS 47.979555090335964, 2.7563835556836405, Parcelle 000 / BK / 427 Projet d’installation de trois ombrières d’une surface de 2241 m². Puissance globale de la centrale : 501 kWc.
3) Service Technique, 672 Rue Saint-Gabriel, 45200 Amilly, coordonnées GPS 47.97051856613457, 2.786681800771087, Parcelle 000 / AT / 0493. Projet d’installation de deux ombrières d’une surface de 905 m². Puissance globale de la centrale : 202 kWc.
4) Tribune stade, 490 Rue de la Fontaine, 45200 Amilly, coordonnées GPS 47.97674142768001, 2.7807628543359373, Parcelle 000 / AS / 0439. Projet d’installation d’une couverture d’une surface de 445 m². Puissance globale de la centrale : 99 kWc.
Caractéristiques principales de la future convention :
En application des articles L.2122–2 et L.2122–3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable.
La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122–2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Elle sera constitutive de droits réels dans les conditions prévues aux articles L1311–5 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Modalités de présentation des intérêts concurrents :
Tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation de tout ou partie des lieux susvisés, devra se manifester auprès de la commune d’Amilly en contactant les Services Techniques, par courriel à : stat.pa@amilly45.fr avec pour objet : « Appel à manifestation d’intérêt concurrent en vue de l’occupation temporaire du domaine public et privé communal pour l’installation de centrales photovoltaïques ». Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
Documents à produire dans la réponse :
- Présentation du projet (offre financière, planning prévisionnel de réalisation)
- Présentation de la société répondant aux références équivalentes au présent projet
- Dossier technique
- Modèle de COT
Critères d’attribution :
Dans l’hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122–1–1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les critères sont les suivants, sur la base de la fourniture d’une note méthodologique fournie par les candidats, notés sur un total de 100 points :
- Présentation et moyens du candidat (chiffres clés, actionnariat, modèles de financement, moyens humains et techniques) 25 points
- Expérience professionnelle du candidat et références de projets similaires 25 points
- Expertise technique, qualité/efficacité de la solution proposée 15 points
- Modalités de gestion et de préparation de la mise en œuvre opérationnelle 10 points
- Conditions financières de revente de l’électricité et de redevance fixe proposées dans la COT 10 points
- Dimension écologique du projet (empreinte carbone, traitement des eaux de pluie, recyclage, …) 10 points
- Dimension citoyenne du projet (communication, sensibilisation) 5 points
Date limite de manifestation des intérêts concurrents :
Date limite de remise de la manifestation d’intérêt concurrent : 2 Janvier 2026 – 12h00.
Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.
Analyse des candidatures :
La Commune d’Amilly analysera les offres et les classera au vu des dossiers remis par rapport aux critères susmentionnés. Seules les candidatures conformes et recevables seront examinées.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception, la Commune d’Amilly pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité projetée.
Annonce parue le 27/11/2025