Le 9 mai 2023 le Sénat adoptait les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) vis à vis de la proposition de loi (PPL) de la députée loirétaine, Stéphanie Rist. Le vote final à l’Assemblée nationale du texte « portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » a eu lieu le lendemain 10 mai.
Par Jean-Paul Briand
La PPL, vidée en grande partie de ce qui hérissait les médecins libéraux, a donc été votée avec 226 voix pour (une seule s’y opposant). Après promulgation par le président de la République, probablement moins rapide que pour la réforme des retraites, la nouvelle loi devrait pouvoir s’appliquer si le Conseil constitutionnel n’est pas consulté.
Durant ce dernier round, sans enjeu, Stéphanie Rist a néanmoins subi un coup bas de la députée du Rassemblement National, Joelle Mélin. Durant son intervention, celle-ci a laissé planer le doute d’un potentiel conflit d’intérêts de la députée du Loiret avec des sociétés impactées par sa loi et dirigées par des proches…
Retrait de la responsabilité collective
Des 17 articles du texte adopté en première lecture, seulement 5 n’ont pas été modifiés par la moulinette de la CMP. Dans le texte final élaboré par la CMP, l’article, qui devait obliger les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers) à s’organiser, sur tout le territoire national, tant en établissement de santé qu’en ville, pour une permanence des soins, n’existe plus. La raison est que cette obligation aurait interféré avec les négociations pour la convention médicale alors en cours et qu’elle contribuait à dégrader le climat entre soignants et gouvernement. Les professionnels de santé ont toujours « vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins » mais toujours selon le volontariat. Pour autant, ce retrait du principe de responsabilité collective des professionnels de santé à la permanence des soins, n’a pas permis la signature d’une nouvelle convention entre la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et les syndicats médicaux.
Un texte de loi fortement édulcoré
Quelques avancées sont à signaler : les pharmaciens pourront renouveler pour 3 mois les ordonnances des patients chroniques, les frottis cervico-vaginaux de dépistage du cancer du col de l’utérus pourront être pratiqués en laboratoire par les pharmaciens biologistes.
Afin d’apaiser les toubibs, la mouture définitive de la loi Rist restreint fortement l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes. Il sera autorisé uniquement dans le cadre des structures d’exercice coordonné partageant une même patientèle, ce qui exclut de fait les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). À titre expérimental, les kinés et les IPA pourront exercer leur art pendant cinq ans, en accès direct, dans les CPTS de six départements dont celui du Loiret, comme l’a promis en lot de consolation à Stéphanie Rist, le ministre de la Santé.
Au total un texte de loi fortement édulcoré qui fait dire au député Yannick Neuder du groupe « Les Républicains » que cette loi est « une bouée de sauvetage avant la noyade » de notre système de santé. Si la loi de la rhumatologue orléanaise déçoit probablement les paramédicaux qui en espéraient plus, elle devrait être acceptée par les praticiens libéraux sans faire de remous, voire dans l’indifférence totale.
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