Depuis plus de 30 ans, le surendettement des particuliers a profondément évolué en France. Désormais souvent subi, il place les commissions départementales en première ligne, notamment en Centre-Val de Loire, où les dépôts de dossiers repartent à la hausse.
En France, le nombre de dossiers de surendettement repart à la hausse – illustration ©Freepik
1990. Ce sont les tout débuts de la lutte contre le surendettement, avec la Loi Neiertz n°89-1010 du 31 décembre 1989. En effet, suite à la levée de l’encadrement des crédits, et dans un contexte, à l’époque, de forte croissance du crédit à la consommation (à la fin des années 1980), le surendettement s’est développé en tant que fait social. Deux objectifs majeurs sont avancés alors : éviter que les surendettés sombrent dans la précarité, et permettre aux créanciers de recouvrer si possible, au moins en partie, des sommes leur étant dues. 35 ans plus tard, où en est-on ? C’était l’objet de la récente présentation conjointe de Sophie Brocas, préfète de région et du Loiret, et du directeur de la Banque de France Centre-Val de Loire.
De 1990 à 2002, on compte pas moins de 1,3 million de dossiers de surendettement déposés au niveau national, principalement dus à des excès de consommation. On passe ainsi de 70.000 dossiers par an jusqu’à 150.000. Mais, au tournant des années 2000, la physionomie du surendettement des particuliers change. Celui-ci apparaît de plus en plus souvent subi, survenant à la suite de ruptures dans la situation familiale ou professionnelle, frappant des personnes ayant perdu leur emploi, et des ménages aux ressources insuffisantes pour faire face à l’ensemble de leurs charges courantes. Durant toute cette période, le dispositif est régulièrement adapté (lois de février 1995, juillet 1998, août 2003). Cette dernière loi introduit, pour la première fois, la procédure de « rétablissement personnel », et donne aux particuliers la possibilité de voir leurs dettes effacées, apportant ainsi des solutions nouvelles et une véritable seconde chance à de nombreuses personnes.
Un phénomène qui progresse malgré les réformes
Signe des temps peut-être, le nombre de dossiers déposés continue néanmoins de progresser (1,5 million de 2003 à 2010). Nouvelle décennie : après les lois de janvier 2005, mars 2007 puis août 2008, c’est la loi n°2010-737, portant la réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde), qui va entraîner un fort recul du surendettement, lequel va se concentrer sur les populations les plus fragiles. Il s’agit alors de protéger les consommateurs des abus et des excès du crédit à la consommation. Les organismes de crédit sont ainsi davantage responsabilisés et voient leurs obligations augmenter. La loi bancaire de 2013 renforce encore la protection des ménages concernés (maintien dans le logement, interdiction de clôture des comptes bancaires, suspension pendant 2 ans des procédures de recouvrement). L’arsenal législatif se complète encore (loi Hamon de 2014 sur la consommation, lois de novembre et décembre 2016, loi de janvier 2018). Au terme d’une évolution de 30 ans, le dispositif de traitement du surendettement en France apparaît désormais comme une procédure collective originale et sans équivalent dans le monde, gratuite et fondée sur la légitimité des commissions départementales, qui associent représentants de l’État, des créanciers, des associations, et dont le secrétariat et les travaux sont assurés par la Banque de France. Les commissions ont la capacité d’imposer aux créanciers et aux débiteurs des solutions adaptées, sous le contrôle du juge. Un peu de recul permet de constater que des solutions pérennes existent pour plus des trois quarts des dossiers déposés (76,4%), ce qui est évidemment notable et encourageant.
Dans les dossiers déposés aujourd’hui, deux tiers ne sont pas des dettes de consommation
En 2025, sur les 6 départements et les plus de 2,5 millions d’habitants que compte la région, seul l’Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher se situent dans la fourchette intermédiaire de 250 à 300 dossiers de surendettement pour 100.000 habitants déposés chaque année. Tous les autres départements se situent au-dessus des 300 dossiers déposés pour 100.000 habitants (317 pour le Loiret, en progression de +14% sur 1 an…). Alors que la moyenne nationale se situe dans le même temps à 267. Notre région – et le Loiret en particulier – fait donc partie des régions fortement touchées par le surendettement. Contrairement aux idées reçues, ce sont les dettes immobilières et les dettes de charges courantes (dont énergie) qui représentent près des 2/3 de l’endettement. L’endettement médian des ménages surendettés (hors immobilier) s’établit à près de 19.000€ (18.000€ au national) et, sans surprise, les catégories sociales les plus représentées sont les 29-34 ans et les familles monoparentales (certains dossiers peuvent néanmoins monter à plusieurs centaines de milliers d’euros lorsqu’ils intègrent de la dette immobilière notamment). De nombreux dépôts de dossiers ne sont pas dus à la légèreté ou à l’imprévoyance des intéressés, mais à des accidents de la vie (perte d’emploi, décès, maladie ou accident grave…), ou encore à des situations de grande précarité. Sans surprise, près des 2/3 des ménages surendettés se situent sous le seuil de pauvreté, et près d’1/3 sont au chômage. Du coup, environ 20% des dossiers déposés bénéficient d’un effacement partiel ou total de dettes. Mais si vous êtes une femme, entre 35 et 54 ans, locataire, employée ou ouvrière, séparée ou divorcée, la probabilité que vous vous retrouviez surendettée est forte. De ce fait, la dimension accompagnement exercée par la Banque de France s’est considérablement renforcée. Celle-ci accompagne plus fortement les personnes qui en ont besoin. Et, soixante ans après la loi consacrant l’autonomie juridique et financière des femmes, la Banque de France s’est aussi engagée en faveur de l’indépendance financière. Il faut savoir en effet qu’au-delà du sujet des violences conjugales et violences faites aux femmes, un certain nombre de femmes sont aussi sous emprise financière, devant parfois, sous la contrainte et les menaces, confier leurs moyens de paiement à des hommes qui en abusent ensuite. Elles peuvent alors se retrouver devant la commission de surendettement, alors pourtant qu’elles ne sont pas les auteures directes des dépenses et des dettes contractées.
Plus on attend et plus on risque de plonger inexorablement
Avant même les accompagnements mis en place, la Banque de France a nettement étoffé sa stratégie d’accueil multicanal pour les particuliers. L’emblème en est aujourd’hui le 3614 « allô Banque de France » (tarification appel local). Du lundi au vendredi, de 8h à 18h, un ou une conseillère de la Banque de France vous répond et vous prend en charge. Il s’agit bien de conseillers basés dans votre département, votre région ou, en débordement, en France. Pas « d’intelligence artificielle », pas de plateforme à l’étranger, mais des vraies personnes, à votre écoute et à votre disposition (taux de décroché 90%). Il suffit juste de le savoir, et il suffit surtout de franchir le pas car, en la circonstance, l’institution est votre amie et peut vous protéger, comme l’indique Christian Delhomme son directeur régional et secrétaire de la commission départementale de surendettement du Loiret : « Nous sommes pleinement mobilisés pour informer, orienter et accompagner les personnes confrontées à des difficultés financières. Nos équipes sont à leur écoute, formées, et aptes à leur proposer des solutions adaptées ». Mais c’est souvent ce qui est le plus difficile car, la plupart du temps, les individus, en proie à des difficultés qu’ils considèrent comme insurmontables, et dont ils peuvent parfois avoir honte (même si, dans 2/3 des cas, ils n’y sont pour rien), peuvent être effrayés par l’institution et avoir peur d’exposer leurs difficultés, ne réalisant pas forcément que celle-ci est là avant tout pour les aider, et pas pour les enfoncer davantage. Une chose est sûre en tout cas : plus on tarde et plus on s’enfonce. Plus vite on saisit la commission, et plus on a de chances de s’en sortir honorablement. Et Sophie Brocas d’ajouter : « Le contexte de hausse des dépôts de dossiers de surendettement a conduit, en 2025, à renforcer les liens entre les acteurs publics et privés œuvrant au service des ménages les plus fragiles pour les soutenir dans leurs difficultés, mais aussi dans l’accès au logement, à la mobilité et à l’emploi ».
Sophie Brocas, préfète de région et Christian Delhomme, directeur régional de la Banque de France. Photo EB
Passées ces bonnes paroles et ces réelles intentions et dispositions, il n’aura pas échappé au lecteur averti de Mag’Centre que le contexte international actuel, après maintenant plus de 52 jours de conflit USA-Iran, et les conséquences qui en découlent sur le prix des carburants (et le prix de l’énergie plus globalement), sans qu’on entrevoit l’issue pour l’instant, laisse malheureusement augurer pour 2026 une nouvelle augmentation du nombre de dépôts de dossiers de surendettement, tant dans notre région qu’au niveau national très probablement.
Pour en savoir plus :
Banque de France en région :
www.banque-france.fr/fr/nous-trouver/region-centre-val-de-loire
www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers
Association CRESUS : Chambre Régionale du Surendettement Social (reconnue d’utilité publique) : www.cresus.org
Plus d’infos autrement :
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