Pour une fois les deux députées du Loiret, Marianne Dubois (LR) et Valérie Corre (PS), se sont retrouvées main dans la main pour voter contre le projet de loi du gouvernement sur la révision constitutionnelle qui a finalement été adopté (317 voix pour, 199 contre et 51 abstentions). Elles expliquent pourquoi.
Marianne Dubois (LR): Elle dit avoir voté “en son âme et conscience contre ce projet de loi” pour plusieurs raisons :
Marianne Dubois
“- La modification de la Constitution n’est nécessaire ni pour pratiquer la déchéance
de la nationalité, ni pour proroger l’état d’urgence. S’il est nécessaire d’en modifier
les modalités, un simple projet de loi suffirait amplement.
Elle rappelle que le groupe des Républicains a d’ailleurs déposé deux projets de loi sur la déchéance de nationalité qui ont été écartés, en leur temps, par ce même gouvernement.
Elle rappelle encore que depuis 2012, seulement 5 personnes ont été déchues de leur nationalité, une sanction administrative prévue à l’article 25 du Code civil qui permet déjà de retirer à un individu la nationalité française qu’il avait acquise en raison de son indignité ou de son manque de loyalisme.
– L’écriture de ce projet de loi s’est avérée brouillonne, le Gouvernement ayant
réécrit plusieurs fois son texte, et incertaine, les débats ayant révélé une profonde
division des parlementaires alors que l’unité nationale prévaut depuis les attentats.
Les Français attendent que des mesures d’urgence soient prises pour assurer leur sécurité et c’est une demande tout à fait légitime. Les modifications de la constitution proposées ne seront hélas que symboliques sans effet concret.
– La Commission d’enquête parlementaire sur « les moyens mis en oeuvre par l’Etat
pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 » vient d’être mise en place
et Marianne Dubois a l’honneur d’en faire partie. Elle devra rendre ses conclusions
sous six mois. Ne peut-on attendre celles-ci ?
Enfin l’urgence aujourd’hui est de donner les moyens à l’économie française de se relever, d’offrir à tous un emploi, de réformer la formation professionnelle, d’améliorer l’offre médicale, de sauver des pans entiers de l’ agriculture… L’urgence est là.”
Pour sa part Valérie Corre, d’ordinaire dans la ligne du gouvernement, Valls, a décidé cette fois de s’aligner sur les frondeurs de son parti pour des raisons qu’elle explique ici:
Valérie Corre
Ses réserves portent principalement sur : “l’efficacité du dispositif à lutter contre le terrorisme, l’instauration du principe de la déchéance de nationalité dans la constitution, la remise en cause de l’égalité de tous les français devant la loi …
Certes, l’article adopté en séance a été modifié : la notion de pluri-nationalité n’est plus présente, et la peine – sous réserve du contenu réel de la loi ordinaire permettant l’application de la Constitution – doit désormais être prononcée par le juge pénal, et non plus par le juge administratif. Pour autant, elle a voté contre ce dispositif.
Selon la députée, de trop nombreuses questions restent en suspens :
“Combien de personnes concernées par cette mesure ? Est-ce qu’elle permet de lutter efficacement contre le terrorisme ? La députée ne le croit pas. Inscrire la notion de la déchéance de nationalité dans la constitution me semble inutile et me choque. C’est toujours une mesure qui est de l’ordre du symbole. Oui, la rédaction de l’amendement déposé par le gouvernement (63) ne fait plus référence aux binationaux. Mais comment croire que cette mesure ne concerne pas que les binationaux, quand la pression internationale empêche de créer des apatrides. C’est donc toujours une mesure qui divise en créant une inégalité entre les français.
Pourquoi la nouvelle rédaction de l’article 2 ouvre cette déchéance aux personnes ayant commis un délit, et non plus aux seuls auteurs d’un crime ?
Comment encadrer la déchéance de nationalité quand la Constitution n’en fixe que les grands principes? C’est la loi ordinaire qui viendra en déterminer les modalités d’application. Or, une loi future pourrait très bien revenir sur la loi qui sera votée, et étendre la déchéance de nationalité à d’autres personnes et pour d’autres motifs.
Valérie Corre regrette que l’amendement (207) défendu par son collègue Olivier Faure n’ait pas été adopté. Remplaçant la déchéance de nationalité, il proposait la possibilité d’instaurer « une peine complémentaire de déchéance nationale (…) à l’encontre de toute personne condamnée pour crime ou délit de terrorisme », ce qui me convenait parfaitement. La déchéance nationale retire les droits civiques, sociaux, familiaux…, sans pour autant retirer la nationalité.
J’ai voté l’article 1er du projet de loi constitutionnelle parce qu’il permet d’encadrer le recours à l’état d’urgence. Fondamentalement opposée à la déchéance de nationalité, j’ai décidé, après une longue et difficile réflexion de voter contre le projet de loi dans son ensemble.”